Depuis le 20 juin 2026, les banques françaises peuvent de nouveau appliquer des frais pour les démarches liées à la succession d’un mineur décédé. Cette possibilité résulte d’une décision du Conseil constitutionnel qui a supprimé les cas de gratuité obligatoire instaurés l’année précédente.
Retour en arrière législatif et juridique
En 2025, une mesure avait rendu gratuits, dans certains cas, les actes et traitements bancaires liés aux successions de mineurs. L’objectif affiché était d’alléger la charge administrative et financière pesant sur des familles déjà frappées par un deuil. La suppression de ces dispositions par le Conseil constitutionnel en 2026 inverse cet équilibre : la gratuité n’est plus impérative et les établissements peuvent, selon leurs politiques commerciales, imposer des frais pour la gestion du compte, le transfert des avoirs ou les actes administratifs afférents.
Ce que cela change concrètement pour les héritiers
La décision ne fixe pas de barème national mais autorise les banques à facturer des prestations qui relevaient jusqu’alors d’une gratuité imposée par la réforme précédente. Concrètement, les héritiers — souvent des parents ou des représentants légaux — pourront être confrontés à :
- des frais de clôture ou de transfert de comptes ;
- des coûts liés à la délivrance d’attestations ou de documents administratifs ;
- éventuellement des commissions pour opérations spécifiques exigées pour la liquidation de l’actif du mineur.
Le texte disponible ne donne pas de détail chiffré ni de plafond applicable nationalement : la mise en oeuvre et le montant des frais dépendront des conditions générales et des pratiques propres à chaque établissement.
Enjeux et conséquences
Au-delà de l’impact financier immédiat pour les familles, la décision pose plusieurs questions pratiques :
- Transparence : les établissements devront expliciter les frais facturés et leur fondement contractuel ou réglementaire ;
- Égalité d’accès : l’absence d’un plafond national expose à des différences de traitement entre clients selon leur banque ;
- Recours : en cas de désaccord, les héritiers pourront se tourner vers le médiateur bancaire ou saisir la justice pour contestation de frais jugés abusifs.
Points de vigilance pour les clients
Les héritiers et représentants légaux doivent vérifier les conditions générales de leur banque avant d’engager des démarches et demander, par écrit, un détail des frais envisagés. En l’absence d’indication claire, le recours au médiateur de l’établissement ou à une association de consommateurs peut être envisagé pour obtenir des explications et, si nécessaire, contester des prélèvements.
| Année | Événement |
|---|---|
| 2025 | Instauration de cas de gratuité obligatoire pour certaines opérations liées aux successions de mineurs. |
| 20 juin 2026 | Décision du Conseil constitutionnel supprimant ces cas de gratuité ; les banques peuvent de nouveau facturer. |
Cette évolution mérite d’être suivie : elle met en lumière la nécessité d’une information claire des clients et pourrait conduire, à terme, à des interventions législatives ou réglementaires visant à encadrer les pratiques des établissements financiers sur ce point précis.
