Un texte adopté en première lecture pour lutter contre le non‑recours
Jeudi 9 juillet, l’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité une proposition de loi portée par le groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine) destinée à réduire le non‑recours à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Ce dispositif, souvent appelé « minimum vieillesse », garantit un revenu de base aux retraités à faibles ressources ; pourtant, selon le rapport parlementaire, plus de 300 000 personnes éligibles ne sollicitent pas cette aide.
« Plus de 300 000 personnes âgées en situation de grande précarité ne sollicitent pas le bénéfice [de cette] aide publique cruciale à laquelle elles sont pourtant éligibles »
Les raisons invoquées pour ce non‑recours sont multiples, mais l’une des plus fréquentes est la crainte de léser les héritiers : actuellement, l’État peut procéder à une récupération sur succession des sommes versées au titre de l’Aspa dès que la valeur de la succession dépasse certains seuils.
Quelles modifications concrètes le texte propose‑t‑il ?
- Introduction d’un forfait logement pour certains bénéficiaires propriétaires ou hébergés à titre gratuit, qui réduit le montant de l’Aspa mais évite la récupération sur succession.
- Clarifications et mesures visant à faciliter l’accès à l’allocation afin de réduire les freins administratifs et psychologiques au dépôt de demande.
Le ministre du Travail et des Solidarités, Jean‑Pierre Farandou, a précisé que le montant du forfait varierait selon la situation familiale et le type de logement ; il a indiqué qu’il serait « d’environ 40 euros pour une personne seule ». En contrepartie, l’État renoncera à récupérer l’Aspa sur la succession du bénéficiaire concerné.
Montants et seuils actuels
Pour mémoire, l’Aspa peut atteindre :
| Situation | Montant maximum (brut / mois) |
|---|---|
| Personne seule | 1 043,59 € |
| Couple | 1 620,18 € |
La récupération sur succession s’applique aujourd’hui lorsque la succession dépasse environ 100 000 € (ou 150 000 € dans les Outre‑mer).
Effets attendus et limites
Si le texte est définitivement adopté, il devrait permettre à des retraités jusqu’ici réticents de demander l’Aspa en acceptant une légère diminution mensuelle (le forfait logement) mais en conservant le capital transmissible pour leurs héritiers. Pour de nombreux intéressés, la perspective d’un abandon de la récupération sur succession peut suffire à franchir le pas.
Cependant, plusieurs points restent à suivre : le montant exact et le barème du forfait logement seront précisés lors de l’examen final, et les modalités administratives de bascule entre la formule actuelle et le forfait devront être clarifiées pour éviter toute complexité supplémentaire qui pourrait freiner le recours.
Contexte social et enjeux budgétaires
La réforme intervient dans un contexte où le nombre de retraités à faibles ressources reste élevé et où la lutte contre la pauvreté des personnes âgées est un objectif politique et social prioritaire. Elle propose un compromis entre maintien d’un niveau de revenu pour les bénéficiaires et protection du patrimoine des familles. Reste à voir si la mesure augmentera réellement le taux de demande et comment l’impact budgétaire sera évalué par le gouvernement au fil des évaluations post‑application.
La proposition de loi vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale ; elle doit encore suivre la procédure parlementaire complète avant d’entrer en vigueur.
