Un nouveau cadre fiscal pour les cryptoactifs uniques
Le Code général des impôts s'est enrichi d'un article spécifiquement consacré aux cryptoactifs uniques et non fongibles : l'article 150 VH ter. Inscrit dans la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales votée le 25 juin, ce texte tire parti des dispositions du règlement européen MiCA et clarifie la manière dont les NFT doivent être traités fiscalement lors d'une cession.
Ce que dit le nouvel article
« sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux de cryptoactifs uniques et non fongibles [...] ou de droits s'y rapportant sont passibles de l'impôt sur le revenu suivant le régime applicable aux biens ou droits qu'ils représentent »
En pratique, les plateformes et les créateurs qui vendent ou revendent des NFT voient désormais leur imposition dépendre de la nature du sous-jacent que représente le jeton : œuvre d'art, objet de collection, bijou, métal précieux, titre de propriété, etc. Autrement dit, un NFT n'a plus de régime fiscal autonome ; il épouse celui du bien ou du droit qu'il matérialise.
Qui est concerné (et qui ne l'est pas)
- Concernés : les personnes réalisant une cession à titre onéreux de NFT ou de droits s'y rapportant ; ces opérations sont imposées selon le régime fiscal applicable au bien ou droit sous-jacent.
- Exceptions : les règles propres aux bénéfices professionnels restent applicables pour les activités relevant d'une exploitation professionnelle (vente régulière, activité commerciale, etc.).
- Période : la règle s'applique rétroactivement aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2026.
Taux et exemples de classement
La loi ne fixe pas un taux unique pour les NFT eux-mêmes : l'imposition se calque sur la catégorie du bien représenté. Le texte indique notamment des fourchettes de taux hors prélèvements sociaux, selon la nature :
| Nature du bien/droit | Taux indiqué (hors prélèvements sociaux) |
|---|---|
| Métal précieux | 6 % |
| Bijou | 6–11 % |
| Objet d'art et de collection | 6–11 % |
Ces indications impliquent que la qualification du NFT est déterminante : deux jetons numériques différents, mais rattachés à des biens de catégories distinctes, pourront entraîner des impositions différentes.
Conséquences pratiques
- Les vendeurs devront documenter la nature du bien ou du droit sous-jacent afin de justifier le régime d'imposition retenu.
- Les conseils fiscaux et experts-comptables verront leur rôle renforcé pour qualifier les NFT et orienter vers le régime applicable (plus-values mobilières, régime des objets d'art, etc.).
- La rétroactivité au 1er janvier 2026 oblige ceux qui ont cédé des NFT depuis cette date à vérifier leur situation et, le cas échéant, à corriger des déclarations antérieures.
En bref
Le nouvel article 150 VH ter du CGI met fin à une zone grise en alignant l'imposition des NFT sur celle des biens ou droits qu'ils représentent, sous réserve des règles spécifiques aux activités professionnelles. Entrée en vigueur effective pour les cessions depuis le 1er janvier 2026, la mesure apporte de la lisibilité mais impose des obligations de qualification et de documentation aux titulaires et cédants.
