Un contrôle d'alcoolémie mal encadré coûte plus de 100 000 € à l'employeur
En octobre 2020, un responsable d'équipe demande à un chef de chantier du sud de la France de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie. Après un premier refus, le salarié accepte ; le test indique un taux positif et il reconnaît avoir consommé de l'alcool sur le chantier. Placé en mise à pied conservatoire, il est licencié deux semaines plus tard pour faute grave.
Six ans plus tard, la justice donne raison au salarié. La cour d'appel de Montpellier considère que l'entreprise n'a pas apporté la preuve du respect strict de son règlement intérieur et des règles encadrant les éthylotests. Elle condamne l'employeur, décision ensuite confirmée par la Cour de cassation, à verser 102 911 € au chef de chantier, au titre d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts.
Ce que retient la jurisprudence
Le dossier illustre deux exigences précises pesant sur l'employeur lorsqu'il s'agit de tests d'alcoolémie :
- il doit démontrer que le salarié occupait effectivement un poste à risque au moment de la consommation d'alcool pour justifier un licenciement disciplinaire sévère ;
- les modalités de contrôle doivent respecter le règlement intérieur : usage d'appareils homologués, intervention de personnes formées et information du salarié sur la possibilité de contester le résultat.
Sur ce dernier point, la cour a estimé que l'entreprise n'était pas en mesure d'apporter des preuves suffisantes. En conséquence, le licenciement a été requalifié, et les indemnités accordées au salarié ont été fixées à plus de cent mille euros.
Conséquences pratiques pour employeurs et salariés
La décision rappelle des règles élémentaires mais parfois négligées : un dispositif disciplinaire autour de l'alcool doit être clairement intégré au règlement intérieur, les tests doivent être réalisés par du personnel habilité, et la chaîne de preuve doit être préservée. Pour les salariés, la jurisprudence souligne aussi la possibilité de contester un licenciement même quand le résultat du test est défavorable si la procédure n'est pas irréprochable.
Par ailleurs, la condamnation comprend des implications budgétaires supplémentaires : l'employeur devra rembourser à France Travail six mois d'allocations chômage perçues par le salarié, et s'acquitter de 3 000 € de frais de justice après avoir porté l'affaire devant la Cassation.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Indemnités (rappel de salaire, préavis, licenciement, dommages) | 102 911 € |
| Somme initialement réclamée par le salarié | 128 123 € |
| Remboursement à France Travail (6 mois d'allocations) | — (montant non précisé) |
| Frais de justice | 3 000 € |
Une leçon pour les entreprises
La portée de cette décision dépasse les contours du dossier individuel : elle invite les directions et les services RH à renforcer la conformité des procédures disciplinaires liées à l'alcool au travail. L'absence de preuve sur la formation du contrôleur, l'homologation de l'éthylotest ou l'information du salarié peut suffire à fragiliser un licenciement, même en présence d'un test positif. Concrètement, les employeurs doivent :
- vérifier et documenter l'homologation des dispositifs de contrôle ;
- former les personnels autorisés à effectuer les tests et garder des traces de ces formations ;
- prévoir dans le règlement intérieur les modalités de contrôle et d'information du salarié, y compris la possibilité de contester le résultat.
Pour les salariés, cette affaire montre qu'un contrôle rendu sans respect des formalités peut ouvrir des voies de recours efficaces devant les juridictions prud'homales et civiles.
