Contexte réglementaire et problème posé
La question est simple et pratique : une entreprise qui, au début de 2026, a déjà déclaré la taxe sur la location de logements pour le compte de particuliers conformément à la circulaire n°40/2021/TT-BTC, doit‑elle redéclarer ces mêmes périodes après la publication du décret n°68/2026/ND-CP et de la circulaire n°18/2026/TT-BTC ? Le point d’attention repose sur deux changements introduits par ces textes : la déclaration « par période de paiement » et l’utilisation de nouveaux formulaires.
Ce que rappelle l’administration locale
Le service des impôts de base 12 de Hô Chi Minh‑Ville a été saisi du cas. Il reprend les dispositions du décret n°68/2026/ND-CP du 5 mars 2026, qui encadre la politique fiscale et la gestion des ménages commerciaux et des personnes physiques exerçant des activités commerciales. Pour les contrats de location conclus avant le 1er janvier 2026 et encore valables plus de six mois, l’administration précise :
- si la TVA et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ont déjà été réglés, le niveau des revenus exonérés est réajusté conformément aux nouvelles règles ;
- si, après ajustement, le chiffre d’affaires restant dépasse le seuil imposable, l’impôt doit être acquitté conformément au décret ;
- les montants d’impôts déjà versés sont traités selon la réglementation en vigueur (le texte source précise que le traitement suit la réglementation, sans détailler les modalités).
Modification du seuil : 500 millions → 1 milliard VND
Le décret n°141/2026/ND-CP du 29 avril 2026, qui modifie le décret n°68/2026, a procédé à un ajustement clé : le seuil de chiffre d’affaires mentionné dans plusieurs dispositions, y compris le paragraphe 3 de l’article 18, passe de 500 millions de VND à 1 milliard de VND. Ce relèvement de seuil est déterminant pour savoir si, après réévaluation, des montants supplémentaires d’impôt sont dus.
| Date | Texte | Disposition notable |
|---|---|---|
| 5 mars 2026 | Décret n°68/2026/ND-CP | Déclaration par période de paiement ; règles pour contrats antérieurs au 1/1/2026 |
| 29 avril 2026 | Décret n°141/2026/ND-CP | Seuil de CA relevé de 500M VND à 1 milliard VND |
| 2026 (début) | Circulaire n°18/2026/TT-BTC | Formulaires et modalités de déclaration par période |
Conséquences pratiques pour les entreprises et les particuliers
Au stade des éléments fournis par la réponse administrative citée, deux points concrets ressortent :
- les entreprises ayant déjà déclaré et sans impôt à payer (car le chiffre d’affaires déclaré n’atteignait pas le seuil) ne sont pas automatiquement condamnées à des pénalités si, après réévaluation suivant le nouveau cadre, aucun impôt supplémentaire n’est dû ;
- si, en revanche, la réévaluation conduit à un chiffre d’affaires restant supérieur au seuil applicable, les impôts doivent être acquittés conformément au décret et les sommes antérieurement versées seront traitées selon les règles en vigueur (le détail procédural n’est pas exposé intégralement dans la source).
Ce qui reste indéterminé dans la réponse administrative
Le texte consulté s’arrête en cours d’explication concernant les dossiers et procédures de gestion fiscale (la fin de la réponse est tronquée dans le contenu source). Autrement dit, la procédure précise de redéclaration — si elle est exigée formellement pour des périodes déjà couvertes par une déclaration acceptée — et les modalités d’éventuelles pénalités pour retard ne sont pas détaillées dans l’extrait disponible. Les contribuables concernés doivent donc :
- vérifier, auprès de leur service des impôts ou d’un conseil fiscal, l’application pratique des circulaires et nouveaux formulaires ;
- contrôler l’impact du relèvement du seuil à 1 milliard VND sur leur situation ;
- conserver la trace des déclarations antérieures et des preuves de paiement, en cas de demande de régularisation.
Lecture pratique
En l’état des éléments fournis par l’administration fiscale locale, la règle est claire sur le principe : les revenus et impôts déjà traités sont réajustés selon les textes récents et, si un impôt complémentaire apparaît, il doit être réglé. Mais la mécanique procédurale — redéclaration systématique des périodes déjà acceptées ou simple régularisation ciblée — n’est pas explicitée dans l’extrait consulté. Les entreprises qui ont déclaré au début de 2026 et craignent une double saisie administrative gagneront à solliciter une confirmation écrite de leur service des impôts territorial ou un avis formel du finance ministry compétent pour obtenir la marche à suivre officielle et éviter tout risque de pénalités inattendues.
