Sur le portail d'information du ministère des Finances, l'administration fiscale de Hai Phòng a clarifié la façon dont s'appliquent, au Vietnam, les obligations fiscales liées à des biens immobiliers détenus par des mineurs. La réponse administrative s'appuie sur des références juridiques précises : le Code civil n° 91/2015/QH13 du 24 novembre 2015 et le décret n° 141/2026/ND-CP du 29 janvier 2026.
Que disent les textes ?
L'administration rappelle d'abord la définition juridique : sont considérés comme mineurs les individus âgés de moins de 18 ans (article 21 du Code civil). Pour les actes liés à l'immobilier, l'établissement et l'exécution des contrats doivent respecter les règles relatives au représentant légal. L'article 136 du même code désigne les parents comme représentants légaux des enfants mineurs.
« Le représentant légal de la mineure est autorisé à effectuer la déclaration et le paiement des impôts auprès de l'administration fiscale au nom de la mineure. »
Concrètement, lorsqu'un mineur figure comme titulaire d'un bien destiné à la location, ce sont donc ses parents — ou le représentant légal — qui peuvent effectuer les démarches fiscales et régler les impositions liées aux revenus de location.
Seuils et obligations déclaratives
Le décret n° 141/2026/ND-CP du 29 janvier 2026 est également cité par l'administration. Il fixe une règle importante pour les personnes physiques résidentes exerçant une activité de production ou commerciale : si le chiffre d'affaires annuel est de 1 milliard de dongs ou moins, ces personnes n'ont pas d'obligation fiscale (au sens d'imposition) mais conservent toutefois une obligation de déclaration conformément aux règles en vigueur.
- Revenus locatifs évoqués dans la question : inférieurs à 500 millions de dongs/an (cas soumis par le lecteur).
- Seuil général du décret 2026 : 1 milliard de dongs/an pour l'absence d'obligation fiscale, sous réserve de la déclaration.
- Représentant habilité : les parents, conformément aux articles 21 et 136 du Code civil 2015.
La combinaison de ces dispositions signifie, pour un mineur propriétaire bailleur, que les parents peuvent remplir la déclaration de revenus et s'acquitter des taxes au nom de l'enfant. Si le revenu locatif reste en dessous des seuils précisés, la charge d'imposition directe peut être nulle, mais l'obligation de déclarer persiste.
Conséquences pratiques et points d'attention
Pour les contribuables concernés — mineurs détenteurs de biens donnés ou légués par leurs grands-parents, comme dans la question initiale — il est essentiel de distinguer :
- l'existence ou non d'une imposition effective (lié au seuil de chiffre d'affaires),
- l'obligation formelle de déposer une déclaration même en l'absence d'impôt,
- le rôle du représentant légal pour accomplir ces formalités.
En l'état du message diffusé par l'administration fiscale de Hai Phòng, l'information est claire sur ces points de droit et de procédure. Les parents ou représentants légaux doivent se rapprocher de l'administration fiscale locale pour obtenir la marche à suivre précise et les formulaires exigés, notamment pour les déclarations annuelles et pour toute imposition liée à l'utilisation du foncier non agricole si elle s'applique au dossier.
| Élément | Disposition |
|---|---|
| Définition mineur | Article 21, Code civil n° 91/2015 (moins de 18 ans) |
| Représentant légal | Article 136, Code civil n° 91/2015 (parents) |
| Seuil absence d'obligation fiscale | Chiffre d'affaires ≤ 1 milliard de dongs/an (décret n° 141/2026) |
La communication administrative ne développe pas ici les modalités pratiques détaillées (formulaires, échéances précises, pièces justificatives). Ces éléments restent du ressort des services fiscaux locaux et peuvent varier selon la situation (nature des revenus, existence d'autres revenus du mineur, etc.).
