Clarification officielle pour les chauffeurs « technologiques » sur les obligations fiscales
Le ministère des Finances a publié des précisions visant à lever les ambiguïtés rencontrées par de nombreux particuliers exerçant comme chauffeurs sur plateformes numériques quant à leurs obligations de déclaration et de paiement de l'impôt. Ces instructions s'appuient directement sur le décret 68/2026/ND-CP du 5 mars 2026, qui explicite la responsabilité de déduction et de versement de la taxe pour les activités commerciales réalisées via des plateformes.
La question centrale était la suivante : lorsque le chiffre d'affaires d'un chauffeur est inférieur à 1 milliard de dongs, qui doit effectuer la retenue et déclarer l'impôt — la plateforme ou le chauffeur lui‑même ? Le texte réglementaire distingue les situations selon les fonctionnalités techniques offertes par la plateforme.
"Article 11. Déclaration fiscale, déduction fiscale pour les activités commerciales sur les plateformes de commerce électronique, les plateformes numériques des ménages commerciaux, des particuliers commerciaux: 1. Le propriétaire d'une plateforme ... est responsable de la déduction, de la déclaration et du paiement à la place du montant de la taxe déductible pour chaque transaction ... 2. Les ménages commerciaux et les particuliers ... qui n'ont pas de fonction de commande en ligne et de fonction de paiement sont tenus de déclarer et de payer eux-mêmes les impôts ..."
Ce que disent précisément les règles
- Si la plateforme offre une fonction de commande en ligne et une fonction de paiement : le propriétaire de la plateforme est chargé de déduire, déclarer et verser l'impôt pour chaque transaction réalisée par les particuliers commerçants (référence au point 1 de l'article 11).
- Si la plateforme ne dispose pas de ces fonctions : les ménages commerciaux et personnes physiques qui vendent via la plateforme doivent déclarer et payer eux-mêmes leurs impôts, conformément aux articles 8 à 10 du même décret (référence au point 2).
Conséquences pratiques pour les chauffeurs
Concrètement, un chauffeur dont l'activité transite par une application qui prend les commandes et collecte le paiement verra l'impôt prélevé et reversé par l'opérateur de la plateforme. À l'inverse, si l'intermédiation se limite à la mise en relation sans encaissement intégré, la responsabilité fiscale pèse sur le chauffeur. Le ministère accompagne ces clarifications de « bases juridiques et d'instructions spécifiques » pour faciliter la mise en conformité.
| Situation | Responsable de la déduction et du paiement |
|---|---|
| Plateforme avec commande + paiement | Propriétaire de la plateforme |
| Plateforme sans commande ou sans paiement intégré | Particulier / ménage commerçant |
Les précisions ministérielles visent aussi à éviter des doubles impositions ou des oublis de prélèvement, en particulier pour des activités individuelles de faibles montants (inférieurs aux seuils évoqués). Elles renvoient au dispositif mis en place par le gouvernement en juin 2025 (décret n°117/2025/ND-CP) qui avait posé le cadre général de la gestion fiscale des transactions numériques.
Pour les chauffeurs et autres prestataires indépendants, l'enjeu est pratique : savoir s'ils doivent conserver des justificatifs et effectuer des déclarations périodiques eux-mêmes, ou vérifier que la plateforme a correctement opéré les retenues et les reversements. Sur la base des textes, la présence de la fonction commande+paiement dans la chaîne technique est l'élément déterminant.
La mise en conformité nécessite que les opérateurs de plateformes et les utilisateurs évaluent leurs outils techniques et leurs contrats commerciaux afin d'identifier qui, juridiquement, assume la charge fiscale. Le ministère des Finances met à disposition ces éléments pour faciliter l'application des règles et réduire l'incertitude des contribuables concernés.
