Le Parlement tranche sur l'application du taux réduit
Le 3 juillet, l'ensemble des groupes parlementaires a approuvé un projet de loi du PSD qui précise l'application du taux réduit de TVA de 6 % aux travaux portant sur des biens situés dans des zones de réhabilitation urbaine (ARU), même lorsqu'aucune opération de réhabilitation urbaine (ORU) n'a été formellement approuvée par la commune. Le texte, qui va désormais être examiné plus en détail, prévoit un effet rétroactif à compter de 2008.
Pourquoi ce texte ?
La loi répond à des difficultés pratiques et juridiques persistantes : depuis 2012, il est interdit de délimiter une ARU en même temps qu'une ORU, ce qui a nourri des divergences d'interprétation entre les acteurs privés et l'administration fiscale (AT) sur le droit d'appliquer le taux réduit. Pendant plusieurs années, les constructeurs et promoteurs ont appliqué le taux à 6 % aux travaux dans les ARU. Mais l'AT a ensuite exigé, dans certains cas, l'existence d'une ORU approuvée par la commune pour justifier ce taux, aboutissant à des redressements et à l'application du taux normal de 23 % sur des opérations déjà achevées et vendues.
« Par ce projet de loi, nous procédons à l’interprétation authentique du point 2.23 de la liste I annexée au Code de la TVA, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 56/2023 du 6 octobre », indique le texte du document.
Ce que prévoit précisément le texte
Le projet établit que la présence d'une ARU suffit pour l'application du taux réduit, indépendamment de l'approbation d'une ORU. Il affirme explicitement que cette interprétation vise à restaurer la cohérence des politiques publiques en faveur de la construction et de la réhabilitation urbaine. Le député Hugo Carneiro (PSD) a présenté ce choix comme un moyen de réaffirmer la confiance dans l'État, tandis que Filipe de Sousa (JPP) a salué la mesure pour la sécurité juridique qu'elle apporte aux opérateurs ; il a annoncé qu'il voterait en faveur, de même que le groupe du CDS-P.
Conséquences pratiques et enjeux
- Les promoteurs et constructeurs disposeraient d'une base plus stable pour appliquer le taux réduit de 6 % sur des chantiers situés dans des ARU.
- L'effet rétroactif à 2008 pourrait permettre de contester des redressements antérieurs fondés sur l'exigence d'une ORU approuvée.
- Pour l'administration fiscale, la clarification entraîne un ajustement de sa doctrine et, potentiellement, des remboursements ou annulations de majorations précédemment imposées.
Repères chiffrés
| Elément | Valeur |
|---|---|
| Taux réduit | 6 % |
| Taux standard | 23 % |
| Effet rétroactif | 2008 |
| Référence légale citée | point 2.23 de la liste I annexe au Code de la TVA; loi n° 56/2023 du 6 octobre 2023 |
La suite de la procédure est l'examen approfondi du texte au Parlement. Il appartiendra ensuite aux services fiscaux de préciser leur doctrine et aux juridictions, le cas échéant, d'apprécier les litiges nés avant cette clarification. Pour les acteurs du secteur immobilier, la balle est désormais dans le camp des autorités pour traduire cette interprétation en instructions administratives claires et opérationnelles.
