Une modification des plafonds d'indemnisation pour toutes les ruptures conventionnelles
Le Parlement a adopté le 2 juin 2026 le texte réformant les règles d'indemnisation après une rupture conventionnelle. La mesure, issue de la transposition de l'accord d'assurance chômage conclu le 25 février 2026, s'appliquera à l'ensemble des ruptures conventionnelles signées à partir du 1er septembre 2026.
Ce qui change concrètement
Le dispositif remplace les plafonds différenciés par âge par des durées plus uniformes. Avant la réforme, les droits maximaux étaient les suivants :
| Situation | Plafond avant réforme |
|---|---|
| Salariés < 55 ans | 18 mois |
| Salariés 55–56 ans | 22,5 mois |
| Salariés ≥ 57 ans | 27 mois |
Après la réforme, les nouveaux plafonds sont :
- 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans ;
- 20,5 mois pour l'ensemble des salariés de 55 ans et plus.
En Outre-mer (hors Mayotte), des plafonds spécifiques sont maintenus : 20 mois pour les moins de 55 ans et 30 mois pour les 55 ans et plus.
Des pertes de droits marquées pour les seniors
La réforme est donc particulièrement pénalisante pour les plus âgés : un salarié de 57 ans et plus perd potentiellement jusqu'à 6,5 mois d'indemnisation par rapport au précédent plancher. C'est un point crucial au regard des trajectoires de retour à l'emploi : les seniors mettent en moyenne plus de temps à retrouver un poste, et la réduction des droits fragilise leur filet financier entre deux emplois.
Encadrement et exceptions
Le texte prévoit toutefois une possibilité d'extension sous conditions : l'accord signé par les partenaires sociaux ouvre la porte, après examen par France Travail au-delà du douzième mois, à un maintien d'indemnisation pouvant aller jusqu'à 27 mois. Cette mesure reste conditionnelle et nécessitera des décisions au cas par cas.
Contexte politique et calendrier
Après un rejet initial en avril, le Parlement a adopté le texte en seconde lecture par 353 voix contre 114. La réforme vise à aligner les règles d'indemnisation pour les ruptures conventionnelles sur les objectifs négociés entre partenaires sociaux, tout en réduisant les durées maximales applicables. Le débat portera désormais sur l'accompagnement des seniors, attendu par le gouvernement à l'automne 2026.
Conséquences pour les salariés et les employeurs
- Pour les salariés seniors : une baisse du filet de sécurité financière et une pression accrue pour retrouver un emploi rapidement.
- Pour les employeurs : une possible modification des comportements en matière de ruptures conventionnelles et de gestion des fins de contrat, notamment pour les salariés âgés.
- Pour les acteurs publics : la nécessité de définir des critères d'accès à l'extension jusqu'à 27 mois et de renforcer l'accompagnement vers l'emploi des plus de 55 ans.
La réforme change l'équilibre des droits post-rupture conventionnelle. Pour les seniors, le défi sera double : compenser une perte d'indemnisation et réduire le délai de retour à l'emploi, alors même que les chiffres du marché du travail montrent que ces trajectoires restent plus longues que la moyenne.
