Remboursement du trop‑perçu : calendrier et bénéficiaires
Les contribuables dont le montant prélevé à la source au titre des revenus perçus en 2025 s'avère supérieur à l'impôt réellement dû pour l'année 2025 verront une remise de ce trop‑perçu. L'administration fiscale commencera les paiements à partir du 24 juillet 2026, a indiqué la communication publique diffusée sur le sujet. Au total, ce dispositif touche 12,6 millions de foyers.
La régularisation procède du rapprochement entre le prélèvement à la source opéré au fil de l'année 2025 et le calcul définitif de l'impôt résultant de la déclaration de revenus déposée en 2026. Si le total des montants prélevés est supérieur à l'impôt effectivement dû, l'excédent est remboursé automatiquement.
Modalités pratiques et dates précises
Le mode et la date de versement dépendent de la situation du contribuable :
- par virement le 24 ou le 31 juillet 2026 pour les déclarations déposées avant la date limite et lorsque l'administration dispose d'un RIB ;
- par chèque envoyé et à encaisser courant août 2026 si aucun compte bancaire n'est enregistré.
Les contribuables n'ont aucune démarche à effectuer : le remboursement est automatique dès que la situation le justifie. Le détail du calcul figurera sur l'avis d'impôt, mis à disposition entre la fin juillet et le début septembre 2026 dans l'espace personnel en ligne ou adressé par courrier.
Trois hypothèses de régularisation
Au terme du calcul, trois cas de figure peuvent se présenter :
- les montants correspondent : ni remboursement ni somme supplémentaire à régler ;
- le prélèvement à la source a été supérieur : remboursement du trop‑perçu ;
- l'impôt définitif est supérieur au prélèvement : un reste à payer sera exigé.
Causes fréquentes du trop‑perçu
Plusieurs situations expliquent les écarts entre le prélèvement et l'impôt définitif : une avance de réduction ou de crédit d'impôt trop élevée versée en janvier 2026 ou des dépenses ouvrant droit à des réductions ou crédits d'impôt rares ou exceptionnels. Ces éléments modifient le montant final dû et entraînent soit un remboursement, soit un complément à régler.
Conséquences pour le prélèvement à la source en cours
Indépendamment de cette régularisation, le prélèvement mensuel appliqué au titre des revenus de 2026 se poursuivra normalement. L'impôt sur les revenus effectivement perçus en 2026 sera, quant à lui, régularisé en 2027 après le traitement de la déclaration correspondante.
| Situation | Modalité | Période |
|---|---|---|
| Compte bancaire connu, déclaration à jour | Virement | 24 ou 31 juillet 2026 |
| Pas de RIB enregistré | Envoi d'un chèque | Août 2026 |
| Publication du détail | Avis d'impôt | Fin juillet – début septembre 2026 |
Les contribuables concernés doivent simplement vérifier leur espace personnel et l'avis d'impôt pour connaître le montant exact et la date de versement. Aucune action préalable n'est nécessaire pour obtenir le remboursement.
