Une durée d’indemnisation spécifique pour la rupture conventionnelle
Entrée en vigueur le 1er septembre 2026, la nouvelle règle fixe des plafonds d’indemnisation distincts pour les salariés partis par rupture conventionnelle. Pour les personnes de moins de 55 ans, la durée maximale indemnisable est désormais de 456 jours (environ 15 mois). Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, ce plafond est porté à 624 jours (environ 20,5 mois).
Quel écart avec le droit commun ?
Ces plafonds sont inférieurs aux durées prévues en droit commun pour l’assurance chômage. En comparant les deux cadres, l’impact se mesure surtout pour les seniors :
- En droit commun, la durée maximale peut atteindre 18 mois pour les moins de 55 ans.
- Pour les 55 et 56 ans, le droit commun monte à 22,5 mois.
- À partir de 57 ans, la durée maximale peut aller jusqu’à 27 mois en droit commun.
| Tranche d'âge | Rupture conventionnelle (depuis 01/09/2026) | Droit commun |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 456 jours (~15 mois) | 18 mois |
| 55-56 ans | 624 jours (~20,5 mois) à partir de 55 ans | 22,5 mois |
| 57 ans et plus | 624 jours (~20,5 mois) | 27 mois |
Conséquences pour les salariés et employeurs
La procédure de rupture conventionnelle — accord entre les deux parties, respect des délais — n’est pas modifiée. En revanche, la réforme change la valeur financière de ce mode de départ pour les salariés : certains perdent plusieurs mois d’indemnisation potentielle, jusqu’à 6,5 mois pour les plus de 57 ans selon les calculs comparatifs. Pour les personnes âgées de 55 ans et plus, une possibilité existe de demander une prolongation des droits auprès de France Travail, qui examinera chaque dossier individuellement.
Pourquoi le changement ?
Face à l’augmentation continue des ruptures conventionnelles et à leur poids croissant sur les dépenses de l’assurance chômage — plus de 515 000 ruptures conventionnelles individuelles enregistrées en 2024 — le législateur a choisi d’ajuster les règles d’indemnisation. Depuis sa création en 2008, ce mode de rupture a été largement adopté : dès 2010, près de 200 000 ruptures conventionnelles avaient déjà lieu chaque année.
Ce que cela change concrètement
Concrètement, un salarié qui négocie aujourd’hui une rupture conventionnelle doit intégrer ce nouveau plafond dans son calcul de projet. Pour les demandeurs d’emploi, la réduction possible de la durée d’indemnisation peut peser sur la capacité à financer une reconversion ou une période de recherche d’emploi prolongée. Les employeurs, eux, gardent un outil de départ négocié mais voient la perception sociale et financière de cet outil évoluer.
À court terme, la réforme devrait inciter certains salariés à reconsidérer la rupture conventionnelle au profit d’autres modalités de départ ou à négocier des contreparties supplémentaires au moment de l’accord. À moyen terme, elle vise à ralentir la progression des dépenses d’assurance chômage liée à ce mode de rupture, sans modifier ses conditions de mise en oeuvre.
