Le taux maximal déductible pour les comptes courants d'associés connu pour le troisième trimestre 2026
L'administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP datée du 5 août 2026, les taux de référence (TMP) applicables aux exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2026. Pour l'ensemble de cette période, l'autorité administrative retient un taux plafond de 4,33%.
Qui est concerné et pourquoi ce taux importe
Les règles visées proviennent de l'article 39, 1-3° du Code général des impôts : pour que les intérêts versés au titre des avances consenties en compte courant d'associé soient intégralement déductibles du résultat fiscal, deux conditions cumulatives doivent être respectées :
- le capital social de la société doit être intégralement libéré ;
- le taux d'intérêt servi ne doit pas dépasser le TMP.
Si le taux pratiqué excède ce plafond, la fraction d'intérêts supérieure au TMP doit être réintégrée extra-comptablement pour le calcul du résultat fiscal. Dans la pratique, les sociétés évitent généralement cette sanction en alignant la rémunération des comptes courants d'associés sur le TMP publié.
Les valeurs publiées pour la période
L'administration précise les TMP applicables aux exercices clos sur les dates suivantes :
| Date de clôture | TMP |
|---|---|
| entre le 30 juin et le 30 juillet 2026 | 4,33% |
| entre le 31 juillet et le 30 août 2026 | 4,33% |
| entre le 31 août et le 29 septembre 2026 | 4,33% |
Contexte récent et évolution
Le TMP affiche une tendance à la baisse après une période de hausse marquée entre 2022 et 2024. À titre de comparaison, l'administration rappelle que le TMP était de 5,75% pour les sociétés ayant clos au 31 décembre 2024, puis de 4,55% au 31 décembre 2025. Le passage à 4,33% pour le T3 2026 s'inscrit donc dans une dynamique de décrue des taux de référence.
Conséquences pratiques pour les entreprises
- Les sociétés dont l'exercice se clôt pendant la période mentionnée doivent vérifier la conformité des taux servis sur les comptes courants d'associés afin d'assurer la déductibilité intégrale des intérêts.
- En cas de rémunération supérieure à 4,33%, la fraction excédentaire devra être réintégrée au résultat fiscal.
- Les trésoriers et experts-comptables veilleront à rapprocher les contrats et pratiques internes du plafond pour éviter des ajustements fiscaux au moment des déclarations.
Précision de l'administration
L'actualité BOFiP citée est intégrée au BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 40. Les sociétés doivent donc se référer à ce texte pour l'application exacte des règles et s'assurer du respect des conditions légales de déductibilité.
