Une réforme qui change l’échelle pour la transmission de terres viticoles
Entrée en application en février 2025, la loi de finances 2025 modifie le régime d’exonération applicable aux transmissions de foncier viticole. Le dispositif prévoit désormais une exonération de 75 % de la valeur du foncier transmis, dans la limite de 600 000 €, contre 300 000 € auparavant, lorsque le bien reste détenu par l’héritier pendant au moins 5 ans.
Des plafonds multipliés pour les engagements de longue durée
Pour les transmissions réalisées avec un engagement de conservation de 18 ans, le plafond d’exonération connaît une augmentation spectaculaire : il passe de 500 000 € à 20 000 000 €. Ce changement d’échelle répond aux tensions sur la valeur du foncier dans certaines régions viticoles, où les plafonds antérieurs étaient fréquemment jugés insuffisants par les familles et les professionnels.
« Cette réforme constitue une avancée importante pour les familles viticoles, mais elle ne remplace pas l'anticipation. Plus une transmission est préparée tôt, plus les options sont ouvertes », souligne Wine Invest.
Qui est concerné et quelles conditions ?
Le bénéfice de l’exonération s’applique aux transmissions à titre gratuit (succession ou donation) de foncier viticole. Deux paramètres sont déterminants :
- la part d’exonération : 75 % de la valeur du foncier transmis ;
- le plafond applicable : 600 000 € pour une conservation minimale de 5 ans, ou 20 M€ si le bénéficiaire prend un engagement de conservation de 18 ans.
Conséquences pratiques et limites
La revalorisation des plafonds facilite la transmission des domaines lorsque la valeur du foncier est élevée, allégeant potentiellement la charge fiscale immédiate pour les héritiers. En revanche, le dispositif reste conditionné à des durées de conservation déterminées : le relâchement fiscal est compensé par l’obligation de maintien du bien dans le patrimoine transmis pendant une période donnée (5 ans ou 18 ans selon le plafond visé).
Les spécialistes interrogés estiment que, malgré l’amélioration des plafonds, l’anticipation demeure une variable essentielle : préparer la transmission permet d’accéder à des mécanismes complémentaires et d’ouvrir davantage d’options juridiques et fiscales.
Récapitulatif chiffré
| Situation | Plafond avant 2025 | Plafond après loi 2025 | Condition de conservation |
|---|---|---|---|
| Exonération générale (75 % de la valeur) | 300 000 € | 600 000 € | Détention par l’héritier au moins 5 ans |
| Transmission avec engagement de conservation | 500 000 € | 20 000 000 € | Engagement de conservation de 18 ans |
Pour les familles viticoles confrontées à une forte hausse des prix du foncier, ces mesures représentent un allègement significatif du coût fiscal des successions et donations, à condition que les critères de durée soient respectés. La réforme ajuste le cadre fiscal à la réalité des valeurs foncières contemporaines, tout en maintenant des conditions de conservation destinées à éviter une simple optimisation à court terme.
