Les exonérations totales applicables en 2026
La taxe foncière reste une charge annuelle importante pour de nombreux ménages. En 2026, trois dispositifs prévus par le Code général des impôts permettent d’échapper totalement à cette imposition sur la résidence principale. Il est essentiel de savoir précisément qui bénéficie de ces allègements et quelles conditions s’appliquent.
1. Les personnes âgées de plus de 75 ans
Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2026 et que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds posés par l’article 1417‑I du Code général des impôts, vous êtes exonéré de taxe foncière sur votre habitation principale. Cette exonération « s’applique de plein droit » : il n’y a donc aucune démarche à effectuer, l’administration fiscale doit la prendre en compte automatiquement sur l’avis d’imposition.
Particularité pratique : si la personne de plus de 75 ans entre en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée, l’exonération peut être maintenue pour le logement ancien, à condition que celui‑ci reste libre de toute occupation. Cette disposition évite de rester redevable d’une taxe sur un bien inoccupé lorsque l’intéressé supporte déjà des frais d’hébergement.
2. Les titulaires de certaines allocations sociales
Trois prestations ouvrent droit, sous conditions, à une exonération totale de taxe foncière sur la résidence principale :
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) : l’exonération est possible, mais elle est subordonnée au respect des plafonds de ressources applicables au bénéfice de l’AAH.
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : les bénéficiaires peuvent être exonérés sans condition de ressources supplémentaire.
- Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) : les bénéficiaires sont également éligibles sans exigence de plafond de ressources.
Dans tous les cas mentionnés, il n’est pas exigé de condition de cohabitation pour bénéficier de l’exonération : la situation personnelle du titulaire prime.
3. Ce que l’on ne doit pas supposer
Ces règles concernent strictement la taxe foncière sur l’habitation principale. Elles ne s’appliquent pas aux autres propriétés détenues par le contribuable (logements locatifs, résidences secondaires, terrains, etc.). Les plafonds de ressources évoqués pour l’AAH restent fixés par la réglementation en vigueur ; ils doivent être confrontés à votre revenu fiscal de référence pour vérifier l’éligibilité.
« Cette exonération s’applique de plein droit. »
Conséquences pratiques et démarches
Pour les personnes éligibles en raison de l’âge ou de l’allocation perçue, l’administration fiscale doit généralement procéder d’office à l’exonération. Il convient toutefois de conserver les justificatifs (décision d’attribution de l’AAH, ASPA ou ASI, notification de pension, etc.) et de vérifier son avis de taxe foncière. En cas d’erreur ou d’omission, le contribuable devra contacter son centre des impôts pour obtenir la rectification.
Enfin, ces mesures ont un effet direct sur le pouvoir d’achat des ménages fragiles et des retraités. Pour les collectivités locales, la réduction du nombre de foyers imposables peut avoir un impact sur l’assiette fiscale locale, mais la mesure vise prioritairement la préservation du niveau de vie des personnes vulnérables.
| Situation | Exonération 2026 | Condition principale |
|---|---|---|
| Personnes de > 75 ans | Totale | Âge au 1er janvier et plafonds de revenu (art. 1417‑I) |
| Bénéficiaires AAH | Totale | Respect des plafonds de ressources applicables à l’AAH |
| Bénéficiaires ASPA ou ASI | Totale | Aucune condition de ressources supplémentaire |
