Le dispositif et son entrée en vigueur
Par un arrêté du 13 juillet 2026, entré en vigueur le 18 juillet 2026, l'annexe IV du code général des impôts a été modifiée pour ouvrir, sous conditions, le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux pompes à chaleur air/air réversibles fixes. L'article inséré — la référence administrative étant l'article 30-0 D ter — précise les critères techniques que doivent respecter les équipements pour être éligibles.
Ce qui change — et ce qui ne l'est pas
La nouveauté ne concerne pas les climatiseurs mobiles ni les appareils de confort non fixes : seule une installation fixe répondant aux prescriptions de l'arrêté est susceptible de relever du taux réduit. Concrètement, nombreux sont les particuliers, bailleurs et copropriétaires qui découvrent des devis ou factures établis au taux normal de 20 % malgré l'éligibilité potentielle de l'équipement.
Règles pratiques avant de signer
Pour éviter une mauvaise facturation ou un futur redressement, la démarche est d'abord factuelle et documentée. Il convient de vérifier :
- la nature de l'équipement (pompe à chaleur air/air réversible fixe) ;
- le respect des critères techniques figurant dans l'arrêté ;
- la date portée sur le devis (postérieure au 18/07/2026 lorsque l'installateur applique le taux) ;
- la qualité du donneur d'ordre (propriétaire, bailleur ou locataire) et qui signe le devis ;
- l'existence éventuelle d'une autorisation de copropriété si l'installation modifie l'aspect extérieur ou nécessite des percements.
En copropriété et en location : risques et responsabilités
Le sujet dépasse la seule fiscalité. En copropriété, l'implantation d'un groupe extérieur, la gestion des condensats ou l'impact sur la façade peuvent imposer une autorisation d'assemblée générale. En location, il faut clarifier qui commande les travaux, qui signe et conserve l'attestation, et qui assume le risque en cas de mentions inexactes sur la facture.
Que faire si le devis ou la facture reste au taux de 20 % ?
La priorité est pratique : ne pas se contenter d'une simple demande de remise commerciale. Il faut organiser un recours gradué contre l'entreprise, le syndic, le bailleur ou le cocontractant qui refuse d'appliquer le taux réduit. Les étapes recommandées sont :
- solliciter de l'installateur une justification écrite du refus (manque de justificatifs techniques, doute sur l'éligibilité) ;
- demander une attestation technique conforme à l'arrêté pour figurer sur la facture ;
- si refus persistant, adresser une mise en demeure en conservant toutes les pièces (devis, correspondances, photos) ;
- en dernier recours, envisager une action contentieuse après consultation d'un conseil juridique.
| Date | Événement |
|---|---|
| 13/07/2026 | Publication de l'arrêté modifiant l'annexe IV du CGI |
| 18/07/2026 | Entrée en vigueur : possibilité d'appliquer le taux réduit de 5,5 % aux pompes à chaleur air/air réversibles fixes |
Objectif : sécuriser le taux et préserver les preuves
L'enjeu pour les usagers est double : sécuriser l'application du taux réduit afin d'éviter une reprise de TVA ultérieure, et conserver les éléments probants si le litige devait être porté devant un juge ou un service fiscal. Conserver le devis daté, l'attestation technique, les échanges écrits et, le cas échéant, la décision de l'assemblée de copropriété, est indispensable.
En l'absence d'éléments techniques permettant à l'installateur de constater l'éligibilité, ce dernier peut, par prudence, facturer au taux normal. Mais la responsabilité d'une facturation erronée peut être contestée si l'équipement et la situation répondent aux critères de l'arrêté. La démarche recommandée reste donc méthodique : vérifier, documenter, réclamer puis, si besoin, faire valoir ses droits.
