Exonération partielle : la taxe foncière peut disparaître, pas la taxe d’enlèvement
À partir de 75 ans, un propriétaire occupant de sa résidence principale peut, sous conditions de ressources, être exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Mais cette dispense ne couvre pas la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui demeure exigible même quand la taxe foncière est effacée.
"En tant que propriétaire , la taxe foncière est votre participation directe au financement des services publics de votre commune (écoles, voirie, parcs...)."
Le ministère de l'Économie et des Finances rappelle que la taxe foncière participe au financement des services communaux. L'exonération liée à l'âge vise à alléger la charge sur les personnes âgées ayant de faibles ressources, mais elle ne modifie en rien l'assiette ou le recouvrement de la TEOM, qui sert à financer la collecte et le traitement des déchets.
Qui est concerné et quels sont les plafonds ?
L'exonération s'applique si, au 1er janvier de l'année d'imposition, le contribuable a atteint 75 ans et si son revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas les montants prévus par l'article 1417-I du Code général des impôts. Concrètement :
- RFR ≤ 12 679 € pour une personne (une part fiscale)
- RFR ≤ 19 451 € pour deux parts fiscales
Si ces conditions sont réunies, la taxe foncière sur la résidence principale peut être annulée; en revanche, la TEOM, elle, reste due au propriétaire ou à l'usufruitier.
La TEOM : une charge incompressible pour le propriétaire
La TEOM s'applique aux propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris en cas d'exonérations temporaires. Elle est légalement due par le propriétaire ou l'usufruitier et peut également concerner des agents logés dans des bâtiments publics exonérés de taxe foncière. Il n'existe pas de mécanisme général d'exonération de la TEOM lié à l'âge du contribuable.
| Élément | Seuil ou règle |
|---|---|
| Âge pour exonération TF | ≥ 75 ans au 1er janvier |
| Plafond RFR (1 part) | 12 679 € |
| Plafond RFR (2 parts) | 19 451 € |
Conséquences pratiques pour les contribuables
Concrètement, un ménage remplissant les conditions verra sa ligne « taxe foncière » disparaître de l'avis d'imposition, mais la rubrique relative aux ordures ménagères subsistera et devra être réglée. Il convient donc de ne pas confondre l'allègement obtenu avec une exonération totale des charges liées au logement.
Pour les personnes âgées et leurs aidants, l'impératif est double : vérifier l'éligibilité à l'exonération en croisant âge et RFR, et anticiper le paiement de la TEOM. En cas de doute, les services fiscaux et le centre des impôts fonciers peuvent confirmer l'application des exonérations et expliquer la composition détaillée de l'avis d'imposition.
