Le ramonage, une obligation réglementaire qui pèse sur les indemnisations
Le simple oubli de conserver un certificat de ramonage peut compromettre le règlement d'un sinistre domestique. Selon la réglementation française, le ramonage des conduits de cheminée et des poêles constitue une obligation d'entretien visant à prévenir les incendies et les intoxications au monoxyde de carbone. Cette exigence, renforcée par le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, harmonise les règles au plan national et précise notamment la fréquence minimale d'intervention.
Les services de secours confirment l'enjeu sanitaire et sécuritaire : en 2025, ils ont réalisé 4,89 millions d'interventions, dont environ 6 % avaient trait à des incendies, statistique citée par la sécurité civile. L'entretien régulier des conduits contribue donc à réduire ce risque collectif, mais il joue aussi un rôle crucial au moment où l'assuré déclare un sinistre.
Quand et par qui faut-il ramoner ?
Le texte impose un ramonage mécanique au moins une fois par an, et parfois deux fois selon la quantité de combustible consommée : au-delà de 6 m³ de bois ou de 2,5 tonnes de granulés, une seconde intervention est requise — dont au moins une pendant la période de chauffe. Important pour les assurés : le certificat n'a de valeur juridique et assurantielle que s'il est délivré par un professionnel qualifié. Les opérations auto-réalisées ou l'usage de bûches chimiques ne remplacent pas ce justificatif.
| Seuil de consommation | Fréquence d'entretien requise |
|---|---|
| > 6 m³ de bois | 2 ramonages/an (dont 1 pendant la chauffe) |
| > 2,5 t de granulés | 2 ramonages/an (dont 1 pendant la chauffe) |
| Consommation inférieure | 1 ramonage/an |
Conséquences assurantielles et pénales
En cas de sinistre, l'absence de certificat ou un ramonage effectué par une source non qualifiée peut conduire l'assureur à contester la prise en charge ou à réduire l'indemnisation. Au plan administratif, un défaut ou un refus de ramonage expose aussi à une sanction financière : l'amende peut atteindre 450 euros. Ces deux risques — financier et d'indemnisation — rendent la conservation du document indispensable.
Pratiques à comparer pour les assurés
Les modalités d'expertise en assurance varient d'un groupe à l'autre : certains contrats exigent la présentation systématique du certificat pour valider la garantie incendie ou dommages aux biens, d'autres peuvent l'utiliser pour ajuster un montant d'indemnisation. Les titulaires de contrats doivent donc vérifier les clauses relatives à l'entretien des installations et anticiper la conservation des justificatifs fournis par le ramoneur.
- Conserver précieusement le certificat délivré par un professionnel qualifié.
- Respecter la fréquence d'entretien indiquée par le décret et adaptée à la consommation.
- Vérifier les clauses de son contrat d'assurance concernant l'entretien des conduits.
Le ramonage, souvent perçu comme une corvée saisonnière, se révèle ainsi être un acte préventif aux conséquences directes sur la sécurité et sur le droit à indemnisation. Pour les assurés, la vigilance sur la qualité de l'intervention et la conservation du certificat sont désormais aussi importantes que l'installation elle‑même.
