Le tribunal judiciaire de Montpellier a confirmé qu'être assuré ne suffit pas : le locataire doit fournir au propriétaire l'attestation d'assurance couvrant au moins les risques locatifs, sous peine de voir son bail résilié et d'être expulsé. Dans l'affaire jugée, le contrat de location comportait une clause prévoyant la résiliation si le locataire ne présentait pas la preuve de cette assurance dans le délai d'un mois suivant la demande du bailleur.
Faits et calendrier
Le bail litigieux a été conclu le 6 juillet 2017. Le propriétaire a demandé la remise de l'attestation ; après une absence de réponse, il a à nouveau sollicité la preuve via un commissaire de justice. Malgré l'existence d'une assurance pour le logement, le locataire n'a pas respecté le délai imposé. Le propriétaire a attendu jusqu'au 23 juillet 2025 avant d'agir formellement. Le tribunal a estimé que, faute de justificatif dans les délais, le locataire occupait les lieux « sans droit ni titre » à compter du 25 août 2025.
Conséquences juridiques et financières
La décision ouvre la voie à une expulsion si le propriétaire délivre un commandement de quitter les lieux resté sans effet dans les deux mois. Au-delà de la sortie du logement, le locataire encourt le paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au loyer majoré des charges, ainsi que le remboursement des frais d'avocat engagés par le propriétaire. La sanction porte donc autant sur la situation administrative que sur le plan pécuniaire.
Ce que rappelle la règle
La jurisprudence réaffirme une obligation simple mais stricte : la souscription d'une assurance habitation ne dispense pas de produire le document justificatif lorsque le bailleur en fait la demande. Dans les faits, un oubli ou une maladresse administrative peut avoir des conséquences disproportionnées pour un locataire, même assuré.
Points de vigilance pour locataires et bailleurs
- Locataires : conservez et transmettez l'attestation d'assurance dès la demande du bailleur ; respectez les délais contractuels pour éviter la résiliation du bail.
- Bailleurs : la demande formelle et le respect des procédures (commandement, mise en demeure via huissier) sont des étapes nécessaires pour faire valoir vos droits.
- Professionnels : syndics et agents immobiliers doivent rappeler cette obligation pour prévenir des contentieux coûteux.
Tableau récapitulatif
| Date | Événement |
|---|---|
| 6 juillet 2017 | Signature du bail comportant clause de résiliation en cas d'absence d'attestation d'assurance. |
| 23 juillet 2025 | Dernière relance du propriétaire après absence de production du document. |
| 25 août 2025 | Le tribunal considère l'occupation comme sans droit ni titre à compter de cette date. |
Pour les acteurs du marché locatif, l'affaire est un rappel clair : la forme importe autant que le fond. Les assurances couvrant les risques locatifs sont indispensables, mais la preuve de leur existence doit être fournie en temps utile afin d'éviter des conséquences judiciaires et financières lourdes.
