Une formalité oubliée qui entraîne la perte du droit au logement
Le tribunal judiciaire de Montpellier a donné raison au propriétaire dans un litige révélateur : le locataire, qui avait pourtant souscrit une assurance habitation, n'a pas transmis l'attestation d'assurance malgré une demande écrite et un commandement formel. En conséquence, le juge a considéré que l'occupant se trouvait depuis le 25 août 2025 « sans droit ni titre », ouvrant la voie à une expulsion et au versement d'une indemnité d'occupation.
Ce que dit la règle et ce qu'elle implique pour les locataires
La loi impose au locataire de justifier qu'il a souscrit une assurance couvrant au minimum les risques locatifs. Mais, comme le rappelle la décision, la simple existence d'une police d'assurance ne suffit pas : le contrat ou, plus précisément, l'attestation doit être fournie au bailleur dans le délai défini dans le bail (ici un mois après la demande).
- Délai non respecté : absence de remise de l'attestation dans le mois imparti.
- Procédure suivie : demande du propriétaire, puis intervention d'un commissaire de justice restée sans effet.
- Sanctions : résiliation du bail, indemnité d'occupation équivalente au loyer charges comprises, prise en charge des frais d'avocat du propriétaire.
Calendrier des faits
| Événement | Date |
|---|---|
| Signature du bail | 6 juillet 2017 |
| Demande d'attestation par le bailleur | juillet 2025 |
| Intervention du commissaire de justice | 23 juillet 2025 |
| Jugement plaçant l'occupant sans droit ni titre | 25 août 2025 |
Conséquences pratiques et conseils
Au-delà du cas individuel, ce jugement rappelle des règles souvent méconnues des locataires : la preuve écrite de l'assurance doit être fournie au bailleur dans les conditions prévues par le contrat. Le défaut d'exécution de cette obligation peut entraîner une résiliation judiciaire du bail et un risque effectif d'expulsion si le commandement à quitter les lieux n'est pas suivi d'effet sous deux mois.
Pour limiter les risques :
- transmettre systématiquement l'attestation d'assurance au bailleur dès la souscription ;
- conserver les échanges écrits (emails, courriers, accusés de réception) ;
- répondre aux relances, y compris lorsqu'un commissaire de justice est saisi.
La décision de Montpellier illustre enfin une leçon pour les propriétaires et les assureurs : la question n'est pas seulement celle de l'existence d'une couverture, mais du respect des formalités de preuve. Sur un marché locatif tendu, ces procédures peuvent avoir des effets humains et financiers considérables — indemnités de loyers, frais d'avocat et, potentiellement, mise à la rue d'un occupant malgré une assurance effective.
