Les travailleurs frontaliers ayant cotisé au deuxième pilier en Suisse doivent désormais intégrer un risque fiscal supplémentaire au moment du départ à la retraite : le versement en capital de leurs droits peut déclencher la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour l’année 2026.
Qui est concerné et pourquoi
La CDHR vise à ramener à au moins 20 % le niveau d’imposition effectif d’un foyer lorsque l’ensemble des prélèvements (impôt sur le revenu et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) reste inférieur à ce seuil. Concrètement, si le paiement en capital du deuxième pilier augmente fortement le revenu imposable d’un foyer, celui-ci peut se retrouver assujetti à cette contribution.
« la contribution différentielle due pour l’année 2026 donnera également lieu à un acompte de 95 % qui devra être versé entre le 1er et le 15 décembre 2026. »
Seuils et conditions
- Résidence en France obligatoire pour l’application citée dans le texte.
- Revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 euros pour une personne célibataire, veuve, séparée ou divorcée.
- Revenu fiscal de référence supérieur à 500 000 euros pour un couple imposé conjointement.
- Un taux moyen d’imposition inférieur à 20 % déclenche l’application de la CDHR si le reste des conditions est rempli.
Calendrier de paiement
Pour l’année 2026, l’administration précise qu’un acompte de 95 % de la contribution différentielle devra être versé entre le 1er et le 15 décembre 2026, via l’espace « Finances publiques » du contribuable.
| Élément | Valeur / Date |
|---|---|
| Seuil célibataire (RFR) | 250 000 € |
| Seuil couple (RFR) | 500 000 € |
| Acompte CDHR 2026 | 95 % à verser du 1er au 15 décembre 2026 |
Quelle alternative pour éviter la surtaxe ?
Le texte rappelle l’option simple sur le plan fiscal : percevoir la prestation du deuxième pilier sous forme de rente plutôt qu’en capital. La rente étale les versements dans le temps et limite l’effet d’un pic de revenu imposable qui pourrait provoquer la CDHR.
Les frontaliers proches de la retraite doivent donc vérifier, avant toute décision de perception, l’impact sur leur imposition annuelle et, si nécessaire, se rapprocher de leur espace « Finances publiques » ou d’un conseiller fiscal pour chiffrer l’éventuelle contribution différentielle et préparer le paiement de l’acompte prévu en décembre 2026.
Cette précision administrative s’inscrit dans un contexte où les arbitrages entre capital et rente sont de plus en plus lourds de conséquences fiscales pour les revenus élevés et les contrats transfrontaliers.
