Un cadre 2026 clarifié pour les bailleurs multi‑provinces
Les autorités fiscales de la ville de Hanoï publient des précisions attendues sur l’imposition des revenus locatifs lorsque des particuliers détiennent des biens dans plusieurs provinces et villes. Le service des impôts souligne que la priorité est de déterminer le seuil annuel de 1 milliard VND, pivot du régime qui s’appliquera début 2026. Cette clarification cible un cas fréquent : un propriétaire percevant des loyers à Hanoï, Hai Phong et Bac Ninh, qui s’interroge sur ses obligations déclaratives et le calcul des impôts dus.
Qui est concerné ? Qui ne l’est pas ?
Sont concernés les particuliers qui louent des maisons ou des biens immobiliers dans une ou plusieurs localités du pays. Le service des impôts de Hanoï rappelle que, pour les revenus inférieurs à 1 milliard VND par an, il n’y a ni taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ni impôt sur le revenu. Au‑delà, les deux prélèvements s’appliquent. En conséquence, les bailleurs dont les recettes annuelles ne franchissent pas ce seuil ne sont pas imposables au titre de ces deux impositions. À l’inverse, toute dépassement déclenche l’assujettissement selon les modalités précisées ci‑dessous.
Seuil, taux et exemple chiffré
Le département des impôts fournit un exemple simple pour 2026 : un revenu locatif de 1,2 milliard VND entraîne l’application conjointe de l’impôt sur le revenu et de la TVA. Le calcul indiqué est le suivant :
- Impôt sur le revenu : (1,2 milliard − 1 milliard) × 5 % = 10 millions VND
- TVA : 1,2 milliard × 5 % = 60 millions VND
- Total des impôts dus : 70 millions VND
Ce schéma confirme le rôle central du seuil annuel de 1 milliard VND : il conditionne l’assujettissement et encadre l’assiette utilisée dans l’exemple communiqué.
Déclarations : pièces, formulaires et calendrier
Les particuliers doivent rassembler un dossier comprenant :
- le formulaire de déclaration fiscale pour les activités de location immobilière, conforme au mẫu prescrit par la circulaire 50/2026 ;
- une annexe listant les biens loués, établie selon la circulaire 18/2026.
Le calendrier de dépôt offre une option de deux échéances au cours de l’exercice : une première déclaration à transmettre au plus tard le 31 juillet de l’année fiscale, puis une seconde au plus tard le 31 janvier de l’année civile suivante.
| Élément | Règle 2026 |
|---|---|
| Seuil d’assujettissement | 1 milliard VND/an |
| TVA | 5 % (exemple appliqué à l’intégralité des recettes de 1,2 milliard VND) |
| Impôt sur le revenu | 5 % (exemple appliqué à la part au‑delà de 1 milliard VND) |
| Échéance 1 | 31 juillet (année fiscale en cours) |
| Échéance 2 | 31 janvier (année civile suivante) |
Cas de figure multi‑provinces : vigilance sur le seuil annuel
Interrogés par des propriétaires détenant des biens dans plusieurs villes, les services fiscaux de Hanoï insistent d’abord sur la détermination du seuil annuel. L’exemple chiffré mis en avant illustre les montants dus lorsque les recettes franchissent 1 milliard VND. La question pratique de la gestion des obligations liées à la pluralité de localisations a été posée par des contribuables, mais les éléments rendus publics mettent avant tout l’accent sur le calcul des impôts et les documents à fournir, ainsi que sur le rythme de déclaration.
Conséquences pratiques pour les bailleurs
Pour les contribuables approchant le seuil, la maîtrise du calendrier de dépôts (31 juillet / 31 janvier) et la conformité documentaire (circulaires 50/2026 et 18/2026) sont déterminantes. Au‑delà du seuil, ils doivent anticiper une charge combinée de TVA et d’impôt sur le revenu, selon les modalités illustrées. Les bailleurs dont les loyers restent en‑deçà sont, d’après ces précisions, non assujettis à ces deux impositions au titre de l’année considérée.
Ce qu’il faut retenir
- Seuil pivot : 1 milliard VND. En‑dessous : pas de TVA ni d’IR sur les loyers ; au‑dessus : imposition due.
- Formulaires et annexes : s’aligner sur les circulaires 50/2026 et 18/2026.
- Échéances : dépôts possibles au 31 juillet et au 31 janvier.
Ces clarifications émanant du département des impôts de Hanoï matérialisent le cadre de référence à compter de 2026 pour les revenus locatifs, en particulier lorsque des biens sont exploités dans plusieurs localités.
