Une réduction d'impôt ciblée pour préserver la trésorerie des plus petits
L'Assemblée nationale de la XVIe législature a adopté, lors d'une session tenue du 3 au 24 août 2026, la résolution N°43/2026 qui prévoit une réduction de 30 % de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et de l'impôt sur le chiffre d'affaires des sociétés pour les exercices fiscaux 2026 et 2027. La mesure vise les particuliers résidents percevant des revenus d'activités commerciales et les entreprises ou organisations immatriculées selon le droit vietnamien dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 10 milliards de dôngs (VND) pour chacune des deux années concernées. La résolution est entrée en vigueur le 24 août 2026.
« Selon le ministre des Finances, Ngô Van Tuân, ce soutien cible précisément ces acteurs représentatifs du tissu économique, évitant ainsi une baisse d’impôt généralisée. »
Concrètement, la réduction ne constitue pas un allégement universel : elle s'applique uniquement aux revenus issus d'activités commerciales des personnes physiques résidentes et aux entités dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le seuil précisé. Les autorités ont également prévu des garde-fous pour éviter les détournements par des éclatements artificiels d'entreprises.
Qui est concerné — et qui est exclu ?
- Bénéficiaires : personnes physiques résidentes tirant des revenus d'activités commerciales ; entreprises et organisations établies au Vietnam avec un chiffre d'affaires annuel ≤ 10 milliards VND pour 2026 et 2027.
- Exclusions : entités issues d'une scission d'entreprise effectuée après l'entrée en vigueur de la résolution lorsque le chiffre d'affaires cumulé dépasse le seuil. Les bénéficiaires déjà soumis à d'autres incitations fiscales verront la réduction appliquée sur le montant d'impôt restant à payer.
L'administration fiscale devra préciser les modalités de mise en œuvre — déclaration, calcul et contrôle — via un décret d'application, mais le cadre législatif fixe d'ores et déjà les grandes lignes et le calendrier opérationnel.
Effets attendus et contraintes budgétaires
Aux yeux du gouvernement, la mesure vise à préserver la capacité financière des petits acteurs économiques afin qu'ils puissent réinvestir, développer leurs activités et soutenir la consommation — paramètres considérés comme moteurs de la croissance. Le texte reconnaît en revanche qu'il entraînera une baisse des recettes publiques à court terme, acceptée au nom d'un objectif de soutien ciblé.
| Élément | Valeur / précision |
|---|---|
| Réduction | 30 % de l'IRPP et de l'impôt sur le chiffre d'affaires |
| Période | Exercices 2026 et 2027 |
| Seuil d'éligibilité | 10 milliards VND de chiffre d'affaires annuel |
| Date d'entrée en vigueur | 24 août 2026 |
Le succès de la mesure dépendra de l'équilibre entre l'impact sur la trésorerie des bénéficiaires et le coût pour les finances publiques. Les administrations fiscales devront veiller à l'effectivité des contrôles pour empêcher les stratégies d'éclatement d'activités visant à fragmenter le chiffre d'affaires et à multiplier les bénéficiaires, risque explicitement identifié par la résolution.
Conséquences pratiques pour les contribuables
- Les ménages d'entrepreneurs et les propriétaires d'entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires prévu pour 2026 et 2027 reste ≤ 10 milliards VND bénéficieront d'une réduction calculée sur l'impôt dû.
- Pour ceux déjà bénéficiaires d'autres incitations, la réduction de 30 % sera appliquée au solde d'impôt restant à payer après application des autres mesures.
- Les modalités déclaratives et le formulaire à utiliser seront détaillés dans le décret d'application que prépare le ministère des Finances.
La mise en place effective nécessitera des circulaires et formulaires pour permettre aux contribuables d'exercer leur droit et à l'administration de procéder aux contrôles. Pour l'heure, la résolution fixe un cadre ciblé et limité dans le temps, conçu pour soutenir les petits acteurs productifs sans procéder à une remise à plat générale de l'imposition.
