Un critère juridique resserré pour les cas d'hameçonnage
La plus haute juridiction a cassé en juin une décision de la cour d'appel de Bruxelles datant de 2025, qui avait considéré qu'une victime d'une fraude bancaire en ligne avait commis une « négligence grave ». Cette annulation pose un jalon important pour l'application d'un principe prévu par la loi : en cas de paiement non autorisé, la banque est tenue de rembourser le client sauf si elle établit que ce dernier a fait preuve d'une négligence grave.
Jusque-là, la définition de ce critère manquait. Les plaidoiries et décisions de première instance ou d'appel ont divergé, les banques invoquant fréquemment l'exception pour éviter des remboursements dans les dossiers d'hameçonnage. La Cour de cassation a désormais précisé le seuil : la négligence grave correspond à
« un comportement qu’un payeur raisonnable et normalement prudent n’adopterait jamais ou ne manquerait jamais d’adopter », autrement dit une conduite tellement déraisonnable qu’un client ordinaire ne l'aurait pas tenue, quelles que soient les circonstances.
Conséquences pratiques pour les établissements et les clients
- Charge de la preuve : la banque conserve l'obligation initiale de rembourser, mais doit désormais apporter la preuve d'une faute d'une ampleur très élevée pour se dégager de sa responsabilité.
- Contentieux en hausse : les litiges pourraient être réorientés vers la phase d'instruction, où la démonstration d'une négligence « quasi-inexcusable » sera cruciale.
- Pratiques commerciales : les établissements devront revoir leurs politiques de gestion des fraudes pour éviter des refus de prise en charge non justifiés, sous peine de critiques politiques et médiatiques.
Le dossier a suscité une réaction politique : le ministre Rob Beenders a appelé les banques à « respecter la loi au lieu de s’en affranchir », soulignant qu'il est inacceptable que des victimes d'hameçonnage soient laissées sans solution et contraints de saisir la justice pour obtenir réparation. Selon lui, certaines banques n'appliqueraient pas correctement les dispositions protectrices en vigueur.
Ce que cela change pour le consommateur
Concrètement, un particulier victime d'un virement frauduleux ne sera considéré comme responsable que si son comportement atteint un niveau d'irresponsabilité exceptionnel. Des éléments factuels — par exemple la preuve d'une communication volontaire de codes, ou d'une coopération manifeste avec l'escroc — resteront déterminants pour les tribunaux, mais la nouvelle interprétation réduit le champ d'application des refus fondés sur la négligence.
| Situation | Effet pour la banque |
|---|---|
| Paiement non autorisé sans preuve de négligence grave | Obligation de rembourser |
| Comportement équivalant à un acte qu'un payeur raisonnable n'aurait jamais posé | La banque peut s'exonérer en prouvant la négligence |
Le secteur bancaire devra désormais adapter ses procédures internes — tant commerciales que contentieuses — pour tenir compte de ce critère plus exigeant. Pour les associations de consommateurs, la décision représente une victoire ; pour les banques, elle impose une rigueur accrue dans la constitution des dossiers lorsqu'elles refusent une prise en charge.
La haute juridiction a ainsi clarifié un concept juridique jusqu'ici flou. Reste à voir comment les juges de fond, et in fine les banques, interpréteront et appliqueront ce seuil élevé dans des dossiers concrets d'hameçonnage et d'autres fraudes en ligne.
