Une jurisprudence qui resserre l'obligation de remboursement des victimes d'hameçonnage
La Cour de cassation a récemment clarifié la notion juridique de « négligence grave » dans les affaires de fraude par phishing, renforçant ainsi la protection des clients bancaires. À la suite de cette décision, Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, a appelé les établissements financiers à appliquer strictement la loi et à cesser d'opposer systématiquement cette exception pour refuser le remboursement des victimes.
La loi prévoit que lorsqu'un paiement a été effectué sans autorisation du client, la banque doit prendre en charge le remboursement, sauf si elle établit que le client a commis une négligence grave. Jusque-là, l'absence d'une définition précise de cette notion avait donné lieu à une jurisprudence divergente et permis à certaines banques d'invoquer fréquemment cette exception dans les dossiers d'hameçonnage.
La haute juridiction a désormais défini la négligence grave comme « un comportement qu’un payeur raisonnable et normalement prudent n’adopterait jamais ou ne manquerait jamais d’adopter ». Concrètement, la victime n'est considérée en faute que si son comportement apparaît manifestement impossible pour un client ordinaire, indépendamment du contexte.
« On constate sans cesse que certaines banques n’appliquent pas correctement la loi et laissent injustement les victimes de hameçonnage dans le besoin », a déclaré Rob Beenders.
Le ministre a ajouté : « Les banques doivent respecter la loi. Il est inacceptable que les gens doivent d’abord saisir la justice pour faire valoir leurs droits. » Ces propos, relayés le 11 juillet 2026, traduisent une impatience gouvernementale face à des pratiques bancaires jugées dilatoires par les autorités de protection des consommateurs.
Conséquences pratiques pour les clients et les banques
Pour les clients, la décision de la Cour de cassation devrait faciliter l'obtention d'un remboursement en cas de fraude liée au phishing, en réduisant le champ d'application de l'argument de la négligence grave. Pour les établissements, cela implique un renforcement des exigences probatoires : la charge de la preuve pèse sur la banque qui prétend que le client a agi avec une telle imprudence qu'un payeur « raisonnable » ne l'aurait pas fait.
- Clarification juridique : la définition de la négligence grave resserre les possibilités de refus de remboursement.
- Pression politique : le ministre demande aux banques de cesser les pratiques laissant des victimes sans indemnisation.
- Risque contentieux : les banques pourraient voir augmenter le nombre de litiges si elles continuent à refuser des indemnisations.
Cette évolution contraint également les réseaux bancaires à revoir leurs procédures internes d'instruction des dossiers de fraude. Là où certains établissements s'appuyaient sur des évaluations larges de la « vigilance » du client, ils devront désormais démontrer de façon probante un comportement exceptionnellement imprudent pour s'exonérer de leur obligation.
Chronologie essentielle
| Événement | Date mentionnée |
|---|---|
| Publication de la réaction du ministre Rob Beenders | 11/07/2026 |
| Annulation par la Cour de cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles | Le mois précédent (juin 2026) |
| Arrêt initial de la cour d'appel de Bruxelles | 2025 |
En pratique, les clients victimes d'hameçonnage disposent désormais d'un argument judiciaire renforcé pour contester un refus de remboursement. Pour les banques, la décision signale qu'un usage automatique de l'exception de négligence grave est désormais mal vu par la magistrature et la tutelle politique. Reste à observer si les établissements modifieront leurs pratiques avant que des directives réglementaires ou des contrôles supplémentaires ne viennent les y contraindre.
Mathieu Perrin
Desk Banque & Assurance, Renseignement Économique
