Une précision judiciaire qui change la donne pour les victimes d'hameçonnage
La Cour de cassation a récemment annulé un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles rendu en 2025, qui avait estimé qu'une victime d'une fraude bancaire en ligne avait commis une « négligence grave ». Dans la foulée, Rob Beenders, ministre de la Protection des consommateurs (Vooruit), a exhorté les établissements financiers à appliquer la loi et à indemniser les clients lésés sans les forcer à saisir la justice.
Ce que dit désormais la jurisprudence
Jusqu'ici, la notion de négligence grave était floue, laissant beaucoup de place à l'interprétation des tribunaux et aux pratiques divergentes des banques. La Cour de cassation a précisé que la négligence grave doit être caractérisée par « un comportement qu’un payeur raisonnable et normalement prudent n’adopterait jamais ou ne manquerait jamais d’adopter ». Autrement dit, la victime ne peut être considérée en faute que si son comportement est manifestement incompatible avec celui d’un client ordinaire.
« Les banques doivent respecter la loi. Il est inacceptable que les gens doivent d’abord saisir la justice pour faire valoir leurs droits. »
Conséquences pour les banques et les clients
Pour les établissements, cette précision réduit la marge de manœuvre des refus de remboursement basés sur l'accusation de négligence grave. Dans les pratiques antérieures, les banques invoquaient fréquemment cette exception dans les dossiers d'hameçonnage, obligeant les victimes à engager des procédures longues pour être remboursées. Le ministre relève que « certaines banques n’appliquent pas correctement la loi et laissent injustement les victimes de hameçonnage dans le besoin ».
- Pour les victimes : une jurisprudence plus protectrice qui facilite le remboursement des paiements non autorisés.
- Pour les banques : une exigence accrue de justifier, au cas par cas, la caractérisation d'une négligence grave très marquée.
- Pour la justice : une norme juridique clarifiée qui devrait harmoniser les décisions futures.
Comparaison avant / après l'arrêt
| Avant | Après la Cassation |
|---|---|
| Notion de négligence grave imprécise, décisions divergentes. | Définition normative : comportement qu’un payeur raisonnable et normalement prudent n’adopterait jamais. |
| Les banques invoquaient fréquemment la négligence grave pour refuser les remboursements. | Les refus doivent s'appuyer sur un comportement objectivement inexcusable par un « client ordinaire ». |
Un appel à la mise en conformité des pratiques
La réaction du ministre vise à contraindre les banques à respecter la loi « au lieu de s’en affranchir ». Au-delà de la condamnation d'un cas particulier, il s'agit d'un signal politique fort : les autorités souhaitent que les établissements financiers modifient leurs pratiques commerciales et de gestion des litiges pour éviter des procédures judiciaires systématiques opposant clients et banques.
Cette évolution jurisprudentielle influencera non seulement les contentieux en cours mais aussi la manière dont les banques instruisent et prononcent leurs décisions internes dans les dossiers d'hameçonnage. Les consommateurs concernés par des débits non autorisés ont désormais un repère juridique plus favorable pour contester un refus de remboursement.
