Decret 252/2026 : six situations où la déclaration fiscale n'est plus requise à partir du 1er juillet 2026

Le cadre et l'entrée en vigueur

Le décret 252/2026/ND-CP fixe, à l'article 11, les situations dans lesquelles les contribuables ne sont pas tenus de soumettre des déclarations fiscales ou des déclarations relatives à d'autres recettes. Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er juillet 2026.

Qui est concerné (et qui ne l'est pas)

Le texte précise plusieurs cas distincts où l'obligation déclarative est levée. Il s'agit de dérogations ciblées : elles ne dispensent pas automatiquement l'ensemble des contribuables d'autres obligations fiscales (paiement, tenue de comptes, etc.). Le décret distingue notamment les contribuables non imposables par nature, certaines exonérations de revenus, ainsi que des situations opérationnelles (suspension d'activité, cessation).

Les six cas énoncés par l'article 11

• Activités non imposables : les contribuables uniquement engagés dans des activités non imposables selon la législation fiscale ne doivent pas soumettre de déclarations fiscales pour les taxes ou autres recettes, à l'exception des ménages commerciaux et des personnes physiques exerçant des activités commerciales de biens et de services dont le chiffre d'affaires annuel est imposable à la TVA et qui, selon le décret 141/2026/ND-CP, ne sont pas tenues de payer l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
• Revenus exonérés : les organisations et individus qui versent des revenus, ainsi que les personnes qui déclarent directement leurs impôts auprès de l'administration fiscale, ne sont pas tenus de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les revenus exonérés prévus aux articles 4 et 5 de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sous réserve de plusieurs exceptions listées dans le décret (points 1, 2, 17 de l'article 4 ; revenus d'experts de projets de start-up innovantes au point 19 de l'article 4 ; points 2, 3, 4 de l'article 5).
• Entreprises de transformation pour l'exportation : celles n'ayant que des activités de transformation destinées à l'exportation ne sont pas tenues de déposer une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée.
• Suspension temporaire des activités : les contribuables concernés par une suspension temporaire d'activités, conformément au point c.1 du paragraphe 1 de l'article 7 du décret, sont dispensés de déclarations durant cette période.
• Dossier de résiliation du code fiscal : le contribuable ayant soumis une demande de résiliation de la validité de son code fiscal est exempté de déclarations, sauf pour le dossier de règlement fiscal jusqu'à la résiliation effective et pour les obligations fiscales intervenant après le dépôt de la demande de résiliation.
• Déclarant spécifique de l'impôt sur le revenu des personnes physiques : le texte évoque aussi des cas où le déclarant de l'impôt sur le revenu est une organisation ou un particulier (la phrase est incomplète dans la source fournie), indiquant que certaines règles particulières s'appliquent pour la dispense déclarative dans ce contexte.

Conséquences pratiques

Concrètement, ces dispositions allègent les obligations déclaratives de plusieurs catégories de contribuables, en particulier ceux dont l'activité est exonérée ou strictement orientée vers l'exportation. En revanche, les exceptions listées montrent que la dispense n'est pas générale : des catégories identifiées par la loi (par exemple certains revenus exonérés ou cas de résiliation) restent assorties d'obligations de déclaration ou de règlement.

Points de vigilance pour les contribuables

Les contribuables concernés doivent vérifier précisément leur situation au regard des exceptions détaillées par le décret et, le cas échéant, consulter l'administration fiscale pour s'assurer du champ d'application et éviter des erreurs déclaratives.