Ce qui change pour les versements sur le livret A d'un mineur
Depuis 2021, plusieurs établissements bancaires ont revu leurs procédures concernant les virements vers un livret A ouvert au nom d'un enfant. Là où il était courant qu'un oncle, une tante ou un grand‑parent alimente directement le compte d'épargne d'un mineur via un RIB dédié, cette pratique a été remise en cause par les banques et n'est plus systématiquement acceptée, selon un reportage d'Ouest‑France cité par nos confrères.
Comment fonctionnait le dispositif auparavant
Jusqu'à la modification des usages, les établissements pouvaient établir un RIB associé au livret A d'un mineur. Un prélèvement ou un virement depuis le compte d'un tiers permettait alors d'alimenter directement l'épargne du enfant sans formalité supplémentaire. L'Assemblée nationale avait d'ailleurs rappelé ce fonctionnement dans des travaux antérieurs.
Pourquoi les pratiques ont changé et quelles conséquences
Les banques ont « changé de fusil d'épaule » : sans aller jusqu'à invoquer un texte légal unique publié dans la source, les établissements ont progressivement restreint la possibilité de réaliser des virements directs depuis des comptes tiers vers des livrets au nom des mineurs. Pour les familles, cela signifie :
- une difficulté accrue pour les proches qui souhaitaient verser des sommes ponctuelles ou régulières au profit d'un enfant ;
- un besoin de recourir à des solutions alternatives pour centraliser ou sécuriser les versements (voir ci‑dessous) ;
- une attention renouvelée aux règles d'identification et de lutte contre le blanchiment, qui expliquent en partie le durcissement des procédures bancaires.
Alternatives et règles déjà connues
La source rappelle plusieurs possibilités légales d'épargne pour un enfant, accessibles dès la naissance ou en cours de minorité :
- Livret A ouvert par les parents ;
- Plan d'Épargne Logement (PEL) ;
- Assurance‑vie souscrite au bénéfice de l'enfant ;
- compte bancaire classique détenu par le représentant légal.
De plus, deux jalons sont rappelés : à 12 ans un mineur peut demander la transformation de son livret en livret jeune (sous conditions d'âge), et au moment de la majorité il devient libre d'utiliser les sommes accumulées sur son livret.
Ce que peuvent faire aujourd'hui les grands‑parents et autres donateurs
En pratique, et sans présumer des politiques internes de chaque banque, les proches qui souhaitent alimenter l'épargne d'un enfant peuvent :
- effectuer un virement vers le compte bancaire des parents, en les mandatant pour verser ensuite sur le livret de l'enfant ;
- procéder via des chèques au nom du représentant légal ;
- ouvrir un produit d'épargne dédié (PEL, assurance‑vie) si la stratégie patrimoniale familiale le justifie ;
- se renseigner auprès de l'établissement gestionnaire du livret sur les procédures acceptées pour les virements de tiers.
Que retenir pour l'épargnant
La modification des pratiques bancaires depuis 2021 rend moins automatiques les transferts directs vers le livret A d'un mineur. Il est conseillé de vérifier auprès de la banque les modalités applicables et, en cas d'habituel versement de la part de proches, d'opter pour une solution qui conserve la traçabilité et la conformité juridique des flux.
| Avant 2021 | Depuis 2021 |
|---|---|
| Possibilité fréquente de créer un RIB lié au livret pour des virements tiers | Pratiques restreintes : les virements directs par des tiers sont de moins en moins acceptés |
