Une exonération spécifiquement encadrée pour l'enseignement
Le projet de loi qui vise à modifier et compléter plusieurs articles de la loi sur la taxe d'utilisation des terres non agricoles propose d'inscrire expressément, à l'article 9, une nouvelle exception destinée aux établissements d'enseignement et de formation. Le texte prévoit d'ajouter un paragraphe 10 définissant les conditions dans lesquelles la surface de terrain affectée à ces activités n'est pas soumise à taxe.
Ce que précise le dispositif proposé
Le projet distingue clairement la surface exonérée : il s'agit de la surface totale attribuée, louée ou transférée par l'État à des fins d'éducation et de formation, lorsque cette mise à disposition est réalisée conformément aux règles du droit foncier. En revanche, la part du terrain utilisée à des fins commerciales, commerciales et de services demeure exclue du bénéfice de l'exonération.
- Champ d'exonération : terrains utilisés pour l'enseignement et la formation par des établissements d'enseignement.
- Limitation : exclusion des surfaces exploitées économiquement (activités commerciales ou de services).
- Justificatifs : la surface exonérée doit être matérialisée par un document officiel.
Les pièces justificatives attendues
Le projet énumère les types de titres pouvant servir de base à la reconnaissance de la surface exonérée. Sont ainsi cités, parmi d'autres documents émis par des autorités compétentes : les certificats relatifs au droit d'utilisation des terres et à la propriété, les décisions d'attribution de terrain ou les contrats de location. Ces exigences visent à encadrer administrativement l'application de l'exonération et à éviter les fraudes.
| Type de document | Rôle |
|---|---|
| Certificat de droit d'utilisation des terres / propriété liée | Preuve de la surface affectée |
| Décision d'attribution / contrat de location | Justifie l'origine de l'occupation |
| Autres documents d'organes d'État compétents | Complètent la preuve selon les cas |
Motivation politique et portée
Dans son exposé des motifs, l'autorité de tutelle explique que cette insertion vise à institutionnaliser la politique portée par la résolution n° 71‑NQ/TW du 22 août 2025, qui encourage le développement de l'éducation et de la formation en prévoyant des mécanismes spécifiques de soutien. Le projet entend ainsi créer un cadre fiscal stable et adapté pour les terrains à vocation éducative.
Ce qui reste inchangé
Le texte proposé conserve par ailleurs l'ensemble des exemptions déjà prévues par la loi en vigueur pour garantir la continuité des situations existantes. Sont rappelés, à titre d'exemples, les terrains de projets d'investissement encouragés ou situés dans des zones à conditions socio‑économiques difficiles, qui bénéficient déjà de dérogations fiscales.
Conséquences pratiques
Si le projet est adopté, les établissements d'enseignement disposeraient d'une référence légale plus claire pour solliciter l'exonération sur la part de terrain strictement affectée à leurs missions pédagogiques. En pratique, il faudra que les administrations fiscales et les établissements s'accordent sur l'interprétation des notions de « surface affectée » et de « fins commerciales » pour éviter des contentieux.
