Un objectif chiffré dès l'entrée en vigueur au 1er septembre
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) place la lutte contre la fraude à la TVA au cœur de la généralisation de la facturation électronique, dont l'application se fera « d’ici au 1er septembre ». Selon la DGFiP, la fraude à la TVA en France se situe entre 6 et 12 milliards d’euros par an. L'institution estime qu'en s'appuyant sur le nouveau dispositif, l'État pourra récupérer chaque année 2 à 3 milliards d’euros.
Quel type de fraude est visé et comment la technique change la donne
La cible principale est la fraude dite « industrielle », souvent qualifiée de « fraude au carrousel ». Dans ce schéma, des entreprises facturent des ventes qui n'ont pas réellement eu lieu ou ne sont pas déclarées. À la clôture de l'exercice, ces entités obtiennent des remboursements de TVA déductible alors qu'elles n'ont versé aucune TVA réelle.
« Au travers des plateformes agréées, le fisc pourra vérifier en temps réel si la facture correspond à un vrai client. Plus besoin d’effectuer des contrôles a posteriori, longs, fastidieux et souvent voués à l’échec du fait de sociétés écrans », indique Sébastien Rabineau.
La nouveauté technique tient à l'obligation d'utiliser des plateformes agréées : elles centraliseront et permettront au fisc de comparer en temps réel l'existence des factures et des contreparties, diminuant ainsi la dépendance aux contrôles a posteriori, souvent laborieux et inefficaces face aux montages de sociétés écrans.
Comparaisons européennes et effets attendus
La DGFiP se réfère à des expériences étrangères. Trois ans après la mise en place de la facturation électronique en Italie (démarrée en 2019), le pays aurait récupéré près de 9 milliards d’euros de TVA en 2022, selon Eurostat. L'Espagne, qui développe également un dispositif, table sur un gain estimé à près de 4 milliards d’euros, pour une fraude évaluée à environ 8 milliards par an.
| Indicateur | Montant (milliards €) |
|---|---|
| Fraude à la TVA en France (estimation DGFiP) | 6–12 |
| Gain attendu en France | 2–3 |
| Gain observé en Italie (2022) | 9 |
| Gain attendu en Espagne | 4 |
Qui est concerné et quelles conséquences pratiques ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA seront concernées par les nouvelles règles de facturation électronique et par l'obligation d'émettre et de transmettre leurs factures via des plateformes agréées. Le changement vise à rendre la traçabilité des opérations instantanée pour l'administration fiscale et à réduire les possibilités de fraudes massives. Concrètement, les entreprises devront s'adapter techniquement (interopérabilité avec une plateforme agréée) et organisationnellement (processus de facturation et d'archivage).
- Entrée en vigueur : d’ici au 1er septembre.
- Cible : fraude au carrousel et fraudes « industrielles » à la TVA.
- Effet attendu : récupération annuelle de 2–3 milliards €.
Si les estimations de la DGFiP sont atteintes, le dispositif renforcera les recettes fiscales disponibles et réduira certaines distorsions concurrentielles liées à la fraude. Reste cependant à mesurer, une fois le système en fonctionnement, le coût d'implémentation pour les entreprises et l'efficacité réelle des contrôles automatisés face à des montages toujours plus sophistiqués.
