Un cadre légal préservé, une protection allégée
La réglementation qui borne les frais facturés par les établissements bancaires au moment d'une succession reste en vigueur : ces frais ne peuvent excéder 1 % du total des soldes et produits d'épargne du défunt, dans la limite de 857 €. En revanche, une décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026 a supprimé les dispositions légales prévoyant des cas obligatoires de gratuité, modifiant concrètement la facture supportée par les héritiers.
Ce que paient réellement les héritiers
À la clôture des comptes et à la transmission des avoirs, la banque réalise des opérations administratives — blocage des comptes, inventaire des actifs, échanges avec le notaire, virements aux bénéficiaires — et peut facturer ces prestations. Le mécanisme du plafond reste simple : le montant dû correspond au plus petit des deux montants suivants : 1 % du total des comptes et produits d'épargne ou 857 €. Concrètement :
- Pour 8 000 € d'avoirs, la facture maximale est de 80 €.
- Pour 40 000 €, la limite est de 400 €.
- Au-delà, par exemple 150 000 € d'avoirs, le plafond de 857 € s'applique (1 % donnerait 1 500 €, mais facturation limitée).
| Total des avoirs | 1 % des avoirs | Frais maximum appliqué |
|---|---|---|
| 8 000 € | 80 € | 80 € |
| 40 000 € | 400 € | 400 € |
| 150 000 € | 1 500 € | 857 € |
La fin des gratuités obligatoires : quel impact ?
Avant la décision du Conseil constitutionnel, la loi prévoyait certains cas dans lesquels les banques devaient effectuer gratuitement ces opérations. La censure constitutionnelle prononcée le 19 juin 2026 entraîne la suppression de ces obligations de gratuité. La conséquence pratique est que les héritiers peuvent désormais se voir facturer des frais même dans des situations qui auraient été prises en charge auparavant par les établissements.
Ce que cela signifie pour les clients et les banques
Le plafond protège toujours contre des facturations exorbitantes, mais il n'empêche pas des frais pour des petites successions. Les établissements restent libres de facturer un montant inférieur, voire rien, en fonction de leur politique commerciale. Pour les héritiers, il est donc conseillé de :
- solliciter un détail précis des prestations facturées par la banque ;
- comparer les pratiques entre établissements si la succession implique plusieurs comptes ;
- considérer une négociation avec la banque, qui peut décider d'accorder la gratuité ou de minorer les frais.
Suivi et questionnements
La Banque de France indique que le plafond demeure en vigueur. Reste à observer si, en pratique, la suppression des cas de gratuité obligatoires conduira à une hausse significative du montant facturé aux héritiers ou si, en raison de la concurrence et d'enjeux d'image, les banques continueront souvent de limiter ces frais. Pour les consommateurs, la vigilance reste de mise : demander des devis et des justificatifs permettra de contrôler la conformité des sommes réclamées au plafond légal.