Le paysage réglementaire encadrant les frais facturés par les banques lors du règlement d'une succession a été partiellement révisé par le Conseil constitutionnel. Dans une décision rendue le 19 juin 2026, les Sages ont jugé conforme au droit constitutionnel le plafonnement de ces frais, mais ont déclaré inconstitutionnelles les dispositions qui imposaient la gratuité de certaines opérations dans des situations prévues par la loi du 13 mai 2025.
Que contient la loi et que censure le Conseil constitutionnel ?
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, adoptée pour réduire le coût du règlement des successions, avait introduit dans le Code monétaire et financier un article combinant deux niveaux de protection :
- un mécanisme général de plafonnement des frais bancaires applicables aux opérations sur comptes de dépôt, livrets et certains produits d'épargne ;
- dans des cas déterminés, une exonération totale (gratuité) de ces frais pour les héritiers présentant des pièces justificatives et en l'absence de situations complexes (par exemple crédit immobilier en cours, compte professionnel, sûretés).
Le Conseil constitutionnel a confirmé la validité du premier volet, estimant que le plafonnement entre dans le champ des objectifs de valeur constitutionnelle poursuivis par le législateur. En revanche, il a censuré le volet imposant la gratuité, au nom de la protection des libertés économiques : liberté d'entreprendre et liberté contractuelle des établissements de crédit.
Cons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1207, QPC, JORF n° 0143, texte n° 102
Conséquences pratiques pour les héritiers et les banques
Concrètement, les banques restent tenues de respecter un plafond fixé par la loi pour les opérations liées à la succession, ce qui limite le montant que les établissements peuvent facturer pour l'identification des héritiers, la clôture de comptes ou le transfert des produits d'épargne. En revanche, elles ne sont plus contraintes de procéder gratuitement dans les situations où la loi avait prévu une exonération automatique.
Pour les familles, la confirmation du plafonnement constitue une garantie financière; elles conservent un filet de protection contre des frais excessifs. Mais pour certains dossiers simples qui auraient été traités gratuitement, des frais limités pourront désormais être appliqués, selon la politique tarifaire de chaque banque et dans la limite du plafond légal.
Impact sur les pratiques bancaires et perspectives
La censure de la gratuité renvoie au rôle du contrat et à la capacité des établissements à facturer des prestations en l'absence d'intervention réglementaire absolue. Les banques vont devoir adapter leurs brochures tarifaires et leurs procédures internes pour se conformer simultanément au plafonnement et à la nouvelle liberté laissée sur l'exonération. Les associations de consommateurs, qui avaient porté la question devant le législateur, pourraient poursuivre leurs actions pour obtenir des engagements volontaires de la part des réseaux bancaires.
| Événement | Date |
|---|---|
| Publication de la loi n° 2025-415 | 13 mai 2025 |
| Décision du Conseil constitutionnel | 19 juin 2026 |
Au plan opérationnel, les héritiers doivent désormais se renseigner sur les tarifs applicables auprès de leur établissement. Les banques, de leur côté, pourraient être tentées d'harmoniser leurs pratiques pour éviter des contentieux et limiter les différences entre clients, tout en veillant au respect du plafonnement validé par les Sages. Le compromis trouvé par le Conseil constitutionnel illustre la recherche d'un équilibre entre protection du consommateur et liberté d'activité des banques.
