La protection promise aux héritiers contre des frais bancaires excessifs après un décès est plus limitée qu'il n'y paraît : le plafond introduit par la loi du 13 mai 2025, confirmé dans les grandes lignes par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2026, se calcule par établissement teneur de comptes et non sur l'ensemble de l'héritage. Résultat : lorsque l'épargne d'un défunt est répartie sur plusieurs banques, le montant facturé peut s'additionner, et dépasser ce que beaucoup considéraient comme une limite unique.
Ce que la règle autorise
La règle combine deux bornes cumulatives : une part proportionnelle et un plafond nominal. Concrètement, chaque banque peut prélever au titre des frais de succession :
- jusqu'à 1 % du total des soldes et produits d'épargne qu'elle détient au nom du défunt ;
- et au maximum 857 € (plafond revalorisé au 1er janvier 2026).
Ces deux limites se cumulent : la banque calcule sa perception sur les sommes qu'elle conserve. Elle n'a pas l'obligation — et souvent pas les moyens — de connaître les avoirs détenus par d'autres établissements, ce qui explique ce calcul « banque par banque ».
Conséquences pratiques pour les héritiers
Pour un héritier, la différence est significative. Lorsque l'épargne est concentrée dans une seule banque, le plafond unique protège efficacement : la facture ne dépassera ni 1 % des avoirs détenus chez cet établissement, ni 857 €. En revanche, si le défunt avait réparti ses comptes et livrets entre plusieurs banques, chacune peut appliquer sa propre limitation, ce qui peut conduire à une addition de prélèvements proches du plafond dans chaque établissement.
Autrement dit, un patrimoine éclaté augmente mécaniquement le risque que le total des frais réclamés dépasse largement les 857 € souvent cités comme référence par les familles.
Origine juridique et limites de la décision
La loi du 13 mai 2025 avait encadré la facturation des opérations de clôture après décès en instaurant ces plafonds. Mais le Conseil constitutionnel a supprimé certaines dispositions de gratuité totale prévues dans la loi, ne laissant subsister que le mécanisme de plafonnement décrit ci‑dessus. Le texte du code monétaire et financier (article L.312-1-4-1) vise explicitement les prélèvements opérés par l'établissement teneur des comptes, ce qui explique l'interprétation littérale du calcul au niveau de chaque banque.
Que peuvent faire les héritiers et les pouvoirs publics ?
- Pour les héritiers : vérifier rapidement auprès de chaque banque la liste et les montants facturés, contester les frais si la facturation semble disproportionnée, et centraliser les échanges pour limiter les délais et coûts administratifs.
- Pour les pouvoirs publics et les associations de consommateurs : la situation pose la question d'un éventuel renforcement du cadre légal afin d'empêcher une multiplication des prélèvements lorsque les avoirs sont dispersés entre plusieurs établissements.
| Élément | Limite applicable |
|---|---|
| Part proportionnelle | 1 % des sommes détenues par la banque |
| Plafond nominal | 857 € par établissement (revalorisé au 1er janvier 2026) |
Au total, la règle en vigueur protège toujours les héritiers, mais moins fortement qu'une limite calculée sur l'ensemble de l'héritage. La multiplication des comptes bancaires et des livrets dans différents établissements est donc un facteur d'alourdissement possible des frais de succession.
