Des allègements structurés pour encourager l'investissement et la transformation
Le service des impôts de Hô Chi Minh-Ville a précisé les modalités d'application d'une série d'incitations fiscales votées récemment pour soutenir la relance, l'innovation et la transition vers des activités à plus forte valeur ajoutée. Les mesures, telles que consignées dans les textes adoptés en 2025 et 2026, jouent sur trois leviers principaux : taux réduits d'impôt sur les sociétés, exonérations temporaires et aménagements pour les petites structures.
Sur le plan de l'impôt sur les sociétés, la loi n° 67/2025/QH15 prévoit un régime préférentiel pour des projets implantés dans des zones défavorisées, dans les zones de haute technologie ou dans des secteurs stratégiques comme le numérique et la protection de l'environnement. Concrètement, ces projets peuvent bénéficier d'un taux d'imposition de 10 % pendant une durée maximale de 15 ans, d'une exonération totale pouvant aller jusqu'à 4 ans puis d'une réduction de 50 % de l'impôt pendant les 9 années suivantes.
Le nouveau régime comporte en outre des dispositions spécifiques pour les petites et moyennes entreprises. Ainsi, la loi fixe des taux différenciés selon le chiffre d'affaires : 15 % lorsque le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 3 milliards de VND et 17 % lorsque celui-ci se situe entre 3 milliards et 50 milliards de VND. Des exonérations supplémentaires figurent dans la loi n° 09/2026/QH16 et le décret n° 141/2026/ND-CP, qui prévoient que les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 1 milliard de VND sont exonérées d'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2026.
- PME : exonération ou taux réduits selon le niveau de chiffre d'affaires et la date d'immatriculation.
- Projets prioritaires (zones difficiles, haute technologie, numérique, environnement) : combinaisons d'exonérations et de taux réduits sur des périodes pluriannuelles.
- Entreprises issues de transformations familiales : exonération d'impôt sur les sociétés pendant deux années consécutives à compter de la première date de bénéfice imposable.
Textes et dates clés
Les dispositions pratiques s'appuient sur plusieurs références législatives et réglementaires mentionnées par l'administration fiscale locale :
- Loi n° 67/2025/QH15 : mesures préférentielles pour nouveaux projets
- Résolution n° 198/2025/QH15 et décret n° 20/2026/ND-CP : exonération d'impôt pour les PME pendant trois ans à compter de leur immatriculation
- Loi n° 09/2026/QH16 et décret n° 141/2026/ND-CP : exonération pour entreprises avec chiffre d'affaires ≤ 1 milliard de VND à compter du 1er janvier 2026
| Situation | Mesure | Durée / Seuil |
|---|---|---|
| Projets prioritaires | Taux réduit | 10 % jusqu'à 15 ans |
| Projets prioritaires | Exonération | Jusqu'à 4 ans puis -50 % pendant 9 ans |
| PME (CA ≤ 3 Mds VND) | Taux d'IS | 15 % |
| PME (CA 3–50 Mds VND) | Taux d'IS | 17 % |
| Très petites entreprises (CA ≤ 1 Md VND) | Exonération d'IS | Depuis le 1er janvier 2026 |
| PME nouvellement immatriculées | Exonération d'IS | 3 ans à compter de l'immatriculation |
Qui gagne, qui reste à l'écart ?
Les bénéficiaires évidents sont les sociétés implantées dans les secteurs et zones ciblés, les PME à faible chiffre d'affaires et les entités issues de la transformation d'entreprises familiales. En revanche, les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse largement les seuils indiqués et les activités hors champ des secteurs prioritaires ne verront pas automatiquement leurs charges fiscales diminuer, sauf si elles s'installent dans les zones ou filières ciblées.
L'administration locale organise par ailleurs des rencontres et des dialogues avec les acteurs économiques pour faciliter l'application de ces dispositions, a indiqué le département des impôts de Hô Chi Minh-Ville.
Sur le plan pratique, les entreprises devront analyser leur éligibilité au regard des dates d'immatriculation, du montant du chiffre d'affaires et du caractère prioritaire de leur activité pour déterminer l'impact réel sur leur charge fiscale.
