Le gouvernement a pris une mesure de réparation administrative pour les retraités des forces qui avaient vu leur majoration pour enfants suspendue dans le cadre d'un audit national. Dans une note de service en date du 18 juin 2026, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, a demandé aux directions du Budget et du Trésor de réinstaller la majoration pour les bénéficiaires dont le droit a été confirmé et de procéder au versement des rappels depuis la date de suspension, sans recourir à l'émission d'ordre de recettes.
Un mécanisme longtemps prudentiel, devenu foyer de suspicion
La majoration pour enfants est une indemnité viagère destinée à améliorer la retraite des personnels des forces de défense et de sécurité qui ont élevé des enfants remplissant les conditions réglementaires. Elle représente 10 % de la pension de base pour les trois premiers enfants, puis 5 % supplémentaires par enfant à partir du quatrième. Le dispositif peut aussi bénéficier aux ayants droit d’un militaire décédé.
Pourquoi un audit ?
Les ministères des Finances et de la Défense ont mis en place, en 2022, une plateforme de collaboration pour analyser une hausse jugée anormale de la dépense. Entre 2013 et 2020, le nombre de pensionnés percevant la majoration a augmenté de 60 %, tandis que le coût budgétaire du dispositif a bondi de 98 %. Ces écarts ont motivé la vérification nationale des dossiers, centrée notamment sur l'authenticité des pièces d'état civil produites.
Des falsifications mises au jour
L'audit a ciblé en particulier les actes de naissance présentés pour justifier la majoration. Selon les travaux, près d'un acte contrôlé sur trois a été déclaré faux. Face à la découverte de ces irrégularités documentaires, les autorités ont suspendu certains versements pendant l'instruction des dossiers.
Rétablissement pour les bénéficiaires réguliers : modalités
La note du 18 juin prescrit le repositionnement de la majoration à compter de la date de sa suspension et le paiement des rappels correspondants. La procédure devra éviter l'émission d'ordre de recettes, ce qui évite d'engager des procédures de recouvrement automatiques à l'encontre des retraités pour les sommes indûment perçues et ensuite confirmées. Concrètement, les pensionnés dont les droits seront validés verront leur majoration rétablie et bénéficieront des arriérés dus depuis la suspension.
Conditions d'éligibilité et limites du contrôle
Pour être pris en compte, les enfants doivent avoir atteint un certain âge au départ à la retraite : 16 ans pour les militaires et 21 ans pour les policiers, selon les règles évoquées par le ministère de la Défense. Le contrôle documentaire vise à assurer que ces critères sont bien remplis, tout en distinguant les situations où la fraude est avérée des situations où le dossier est régulier et mérite restitution.
- 10 % : majoration par enfant pour les trois premiers enfants
- 5 % : majoration par enfant à partir du quatrième
- 60 % : augmentation du nombre de bénéficiaires entre 2013 et 2020
- 98 % : hausse du coût budgétaire sur la même période
- Près d'1 acte contrôlé sur 3 déclaré faux lors de l'audit
La décision de rétablir les droits des bénéficiaires réguliers tente d'équilibrer deux impératifs : protéger les droits acquis des retraités et assainir un dispositif exposé à des fraudes documentaires. Pour l'État, les enjeux sont à la fois budgétaires et déontologiques : il s'agit de garantir que l'argent public profite bien à ceux qui remplissent les conditions, tout en réparant les préjudices causés par des suspensions quand la légitimité du droit a été reconnue.
| Période | Évolution bénéficiaires | Évolution coût |
|---|---|---|
| 2013–2020 | +60 % | +98 % |
La suite dépendra des conclusions individuelles des contrôles et de la capacité des administrations à mettre en place des procédures de vérification robustes sans pénaliser indûment des pensionnés dont les droits sont avérés. La note du 18 juin fixe un cadre administratif clair pour la restitution, mais elle laisse à la mise en œuvre opérationnelle la charge de trier les dossiers au cas par cas.
