L’Unocam a rendu, le 31 juillet, un avis formelement défavorable aux quatre projets de décret qui prévoient de transférer une part significative des remboursements de l’Assurance maladie obligatoire vers les complémentaires santé. Ces transferts sont chiffrés par l’association entre 1,4 Md€ et 1,5 Md€.
Un refus unanime face à un « montant sans précédent »
Dans le cadre du code de la Sécurité sociale, la ministre de la Santé a saisi l’Unocam afin qu’elle se prononce sur ces textes. Le conseil de l’association, réuni à l’unanimité, a considéré que le volume et la nature des transferts posent problème, en particulier en l’absence de toute mesure compensatoire visant à limiter leurs effets sur les cotisations des assurés et des employeurs.
« montant sans précédent »
Les projets visent notamment à augmenter les tickets modérateurs sur plusieurs postes : soins dentaires, dispositifs médicaux, transports sanitaires hors ALD et certains médicaments. Pour l’Unocam, ces mesures interviennent alors que le montant global des dépenses de santé reste en forte progression et avant l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2027, dont les conséquences pour les organismes complémentaires ne sont pas encore précisées.
Des craintes sur la capacité d’absorption et la fiscalité
L’association rappelle que les organismes complémentaires sont financés par les cotisations des adhérents et des entreprises et que leur marge de manœuvre est limitée. Elle souligne également le poids déjà élevé de la fiscalité appliquée aux contrats (TSA et forfait patientèle médecin traitant), qui réduit la capacité des mutuelles et assureurs à absorber de nouveaux transferts sans répercussion sur les cotisations.
- Montant estimé des transferts : 1,4–1,5 Md€
- Domaines concernés : dentaire, dispositifs médicaux, transports sanitaires hors ALD, certains médicaments
- Position de l’Unocam : avis défavorable à l’unanimité
Conséquences attendues et demandes adressées au gouvernement
En l’absence d’engagements clairs du gouvernement pour compenser ou limiter l’impact fiscal de ces transferts, l’Unocam demande que l’exécutif assume sa responsabilité en matière de hausse de cotisations si celles-ci devaient résulter des nouvelles mesures. L’association appelle également à la prudence : décider de transferts d’envergure sans attendre les arbitrages du PLFSS 2027 risque d’alourdir les incertitudes pesant sur le secteur.
| Éléments | Valeur |
|---|---|
| Nombre de décrets concernés | 4 |
| Montant estimé des transferts | 1,4–1,5 Md€ |
| Date de l’avis | 31 juillet |
Pour les mutuelles et assureurs, le scénario redouté est une remontée des cotisations ou une restriction des garanties pour compenser des charges nouvelles déjà taxées par la TSA et le forfait patientèle. Pour les assurés, ce transfert pourrait signifier une augmentation du reste à charge sur des postes sensibles comme le dentaire ou certains dispositifs médicaux. Le dossier passe désormais par la voie réglementaire et budgétaire : la réaction du gouvernement et les arbitrages liés au PLFSS 2027 seront déterminants pour la suite.
