Une réforme qui redessine les garde‑fous du crédit à la consommation
La Chambre a validé un projet de loi qui va modifier sensiblement le cadre du crédit à la consommation. Le texte, adopté à l'unanimité mise à part les abstentions du Vlaams Belang et d'Anders, interdit notamment l'octroi de crédits aux mineurs et étend les mécanismes de protection aux produits « buy-now-pay-later » ainsi qu'aux petits prêts inférieurs à 200 €.
« buy-now-pay-later »
Concrètement, les règles qui encadrent aujourd'hui les crédits traditionnels — information précontractuelle, droits du consommateur, responsabilités des prêteurs — seront désormais applicables aux solutions de paiement fractionné qui se sont multipliées ces dernières années. Le texte transpose aussi ces protections sur les micro‑crédits pour des montants modestes, jusque 200 €.
Assurances et droit à l'oubli : un élargissement notable
La loi étend le droit à l'oubli aux assurances « solde restant dû » liées aux crédits à la consommation. Jusqu'ici réservé aux crédits hypothécaires, ce dispositif permet notamment à des personnes ayant eu un cancer, une fois guéries, d'éviter l'imposition automatique d'une surprime lors de la souscription d'une assurance liée à un prêt.
Responsabilité bancaire et financement des rénovations énergétiques
Face à la chute des financements pour la rénovation énergétique — une baisse de 51 % entre les premiers trimestres 2023 et 2024 — le texte clarifie la responsabilité des banques lorsqu'un fournisseur exige un acompte avant livraison. Une décision de la Cour de cassation de mai 2022 avait créé une zone d'incertitude juridique freinant des projets comme l'installation de panneaux solaires ou de pompes à chaleur ; la réforme vise à lever ce blocage pour fluidifier le financement de ces travaux.
Intelligence artificielle : droit à un réexamen humain
Autre nouveauté importante pour les établissements financiers : le consommateur dont la demande de crédit a été traitée par un système d'intelligence artificielle pourra demander un réexamen par un être humain. Cette disposition introduit un droit de contestation explicite des décisions automatisées dans le processus de distribution du crédit.
- Interdiction d'octroyer des crédits aux mineurs.
- Extension des protections aux BNPL et aux prêts < 200 €.
- Droit à l'oubli étendu aux assurances solde restant dû liées à la consommation.
- Clarification de la responsabilité bancaire sur les acomptes fournisseurs (suite à mai 2022).
- Droit au réexamen humain pour les décisions prises par IA.
| Mesure | Portée |
|---|---|
| Interdiction crédit | Mineurs |
| BNPL | Soumis aux mécanismes de protection |
| Plafond micro‑prêts | < 200 € |
| Droit à l'oubli | Assurances solde restant dû (consommation) |
| Entrée en vigueur | 20 novembre (sauf dispositions spécifiques) |
Les conséquences pour les banques et les acteurs du paiement fractionné sont multiples : adaptation des procédures de conformité, renforcement des informations précontractuelles, mise en place de dispositifs de recours humain pour les dossiers automatisés, ainsi qu'une clarification contractuelle vis‑à‑vis des fournisseurs demandant des acomptes. Pour les consommateurs, l'impact vise à mieux protéger les publics vulnérables, réduire les risques d'endettement précoce et garantir des voies de recours face aux algorithmes.
Le calendrier prévoit l'application des nouvelles règles, sauf exceptions, à compter du 20 novembre. Les établissements devront donc engager rapidement des travaux de mise en conformité pour adapter leurs offres de paiement fractionné, leurs traitements automatisés et leurs garanties d'assurance liées aux crédits.
