Le Conseil constitutionnel, dans une décision de juin 2026, a annulé une disposition clé d’un texte entré en vigueur fin 2025 qui garantissait la gratuité automatique des frais de succession dans le cas du décès d’un mineur. La mesure, voulue notamment après l'affaire du petit Léo, laissait craindre un retour à des prélèvements bancaires pour les familles, même si le plafonnement des frais est, lui, maintenu.
Contexte et antécédents
La polémique avait débuté en 2021 lorsque, après la mort de son fils Léo, âgé de 8 ans, une famille a découvert que la banque avait prélevé 138,20 € sur le livret A de l’enfant pour des frais liés à la succession. L’émotion suscitée par ce prélèvement a alimenté un mouvement législatif et réglementaire. Un décret appliqué en 2025 avait fixé deux règles : la gratuité des frais en cas de décès d’un mineur et un plafonnement général des coûts à 1 % du solde, avec un plafond absolu à 857 €.
Ce que change la décision du Conseil constitutionnel
La censure du Conseil porte sur la disposition établissant la gratuité automatique : elle a été supprimée, et la décision produit effet immédiat. Le plafonnement à 1 % (limitée à 857 €) est, lui, préservé. Concrètement, les héritiers d’un mineur ne disposent plus d’un droit universel à l’exonération systématique des frais bancaires liés à la succession ; le montant due pourra varier selon les établissements et les situations.
Réactions et conséquences pour les clients
Face à l’émoi public, plusieurs groupes bancaires ont annoncé, de manière unilatérale, qu’ils continueraient d’exonérer ces frais dans le cas du décès d’un mineur. Mais ces engagements commerciaux ne valent pas changement de droit : sans disposition légale, ils peuvent être modifiés à tout moment.
- Impact immédiat : fin de la gratuité automatique, maintien d’un plafond tarifaire.
- Pour les familles : risque de prélèvements variables selon la banque, sauf si celle-ci annonce une exonération commerciale.
- Pour les établissements : nécessité de clarifier la communication et de revoir les conditions générales afin d’éviter les contentieux.
« Un prélèvement totalement amoral »
Ce qu’il faut surveiller
Plusieurs éléments sont à suivre : d’abord, les communications publiques des principaux réseaux bancaires qui préciseront s’ils maintiennent ou non une exonération commerciale ; ensuite, d’éventuelles initiatives parlementaires destinées à réintroduire par une autre voie la protection des comptes d’enfants ; enfin, l’impact judiciaire, car des familles pourraient contester des prélèvements antérieurs ou futurs en invoquant l’intention du législateur et l’émotion publique.
| Élément | Avant décision (décret 2025) | Après décision (juin 2026) |
|---|---|---|
| Gratuité pour mineurs | Oui | Supprimée (plus d'automaticité) |
| Plafonnement | 1 % du solde, max 857 € | Maintenu |
| Obligation bancaire | Exonération légale | Pas d'exonération légale, engagement commercial possible |
La suppression de la gratuité automatique rouvrira probablement le débat public et politique. Les associations de consommateurs, qui avaient obtenu des avancées après l’affaire Léo, vont sans doute appeler à un nouvel encadrement légal pour éviter que des situations humaines ne se heurtent aux règles tarifaires des banques. Pour les clients, la recommandation immédiate est simple : demander à sa banque, par écrit, sa politique concernant les frais en cas de succession d’un mineur et conserver toutes les correspondances pour se prémunir d’un futur litige.
La décision du Conseil constitutionnel rappelle qu’un changement de pratique bancaire, même motivé par une forte émotion sociale, reste fragile sans ancrage législatif solide. Les familles, les députés et les établissements ont désormais un calendrier politique et commercial à rattraper.
