Une réforme ciblée sur les encours les plus élevés de l'épargne réglementée
La Cour des comptes, dans sa note « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d'équité et d'efficacité », propose d'imposer les intérêts produits par les dépôts au‑delà des plafonds des livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP, livrets jeunes et anciens PEL). L'objectif affiché est double : renforcer l'équité fiscale et récupérer une partie d'une dépense fiscale que les magistrats estiment concentrée sur les ménages aisés.
« La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d'équité et d'efficacité ».
Selon la Cour, l'exonération totale des intérêts de ces produits a représenté un manque à gagner pour l'État proche de 5 milliards d'euros en 2025. La mesure proposée par les magistrats — fiscaliser les intérêts lorsque les dépôts dépassent les plafonds — est chiffrée à un gain public attendu d'environ 80 millions d'euros.
Quels plafonds et quelle concentration des bénéfices ?
La note rappelle que les montants maximaux par produit ont évolué et que, de fait, les avantages fiscaux profitent plutôt aux encours élevés et aux ménages plus âgés. Exemples cités par la Cour :
- plafond du Livret A : 22 950 € (passé de 15 300 € auparavant) ;
- plafond du LDDS : 12 000 € ;
- plafond global cumulé évoqué : près de 35 000 € par adulte et 116 000 € pour un couple avec deux enfants.
La Cour souligne que la cumulation de ces dispositifs conduit à ce que l'avantage fiscal profite davantage aux ménages aisés, contrairement à l'intention initiale de soutien à l'épargne populaire.
Quel impact pour les épargnants ?
La fiscalisation des intérêts au‑delà des plafonds modifierait le traitement fiscal de produits jusqu'ici totalement exonérés. Concrètement, cela signifierait que les intérêts perçus sur les montants excédant les plafonds réglementaires seraient soumis à l'impôt (et aux prélèvements sociaux), alors que, aujourd'hui, ces intérêts restent intégralement exonérés. La Cour présente cette mesure comme modérée mais ciblée, visant les encours les plus élevés plutôt qu'une remise en cause générale des avantages attachés à l'épargne réglementée.
Contexte politique et autres préconisations
La note survient dans un contexte où la fiscalité du patrimoine est au cœur des débats à l'approche de l'échéance présidentielle de 2027. Outre la fiscalisation des intérêts excédentaires, les magistrats formulent plusieurs autres recommandations :
- une taxation progressive de la fortune personnelle, hors actifs professionnels ;
- une réduction de l'avantage lié au Pacte Dutreil ;
- une baisse des montants d'assurance‑vie exonérés de droits de succession.
Ce que cela change pour l'arbitrage des épargnants
Si la mesure était mise en œuvre, les épargnants détentrices d'encours importants sur des livrets réglementés pourraient revoir la structure de leur épargne : arbitrage entre livrets réglementés (qui conserveraient des avantages pour les encours modestes) et produits soumis à imposition mais potentiellement plus rémunérateurs. La Cour insiste toutefois sur le caractère ciblé de sa proposition : il ne s'agit pas de supprimer l'exonération générale, mais de la limiter aux montants inférieurs aux plafonds.
| Élément | Chiffres cités |
|---|---|
| Manque à gagner public (2025) | ≈ 5 milliards € |
| Gain attendu de la fiscalisation ciblée | ≈ 80 millions € |
| Plafond Livret A | 22 950 € |
| Plafond LDDS | 12 000 € |
En l'état, il s'agit d'une proposition de la Cour des comptes qui alimente le débat public. La mise en œuvre requiert une décision politique et des arbitrages sur l'étendue exacte de la fiscalisation, son calendrier et les éventuelles modalités d'exonération pour certains publics (par exemple les ménages modestes) — points que la note appelle à clarifier.
Conséquence pratique : pour la majorité des épargnants détenteurs d'encours modestes sur livrets réglementés, l'impact serait limité. En revanche, les titulaires d'encours élevés ou ceux combinant plusieurs livrets au maximum de leur plafond pourraient voir le régime fiscal de leurs intérêts évoluer.
