Un texte déposé au Sénat pour étendre le partage d’informations
Jean‑Noël Barrot, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, a déposé le 27 juillet un projet de loi visant à permettre à la France de conclure un accord multilatéral avec 48 pays pour l’échange automatique d’informations liées aux cryptomonnaies. Le gouvernement présente ce dispositif comme un moyen de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans un contexte où le marché des crypto‑actifs prend de l’ampleur.
Contexte réglementaire : DAC8 et extension hors UE
La mesure s’inscrit dans la continuité de la directive européenne dite DAC8, qui organise déjà l’échange automatique d’informations sur les portefeuilles crypto entre États membres. Le projet français vise à aller plus loin en autorisant des échanges automatiques similaires avec des États ou territoires non membres de l’Union européenne. Selon le gouvernement, l’objectif est d’« accroître ces échanges afin de lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, dans un contexte d’essor du marché des crypto‑actifs et de ses détenteurs ».
« Ces accords permettront de compléter les échanges d'informations prévus entre États membres de l'Union européenne par la DAC 8 en autorisant les échanges automatiques d'informations avec les États ou territoires tiers »
Quelles données seront partagées ?
Le projet précise que l’administration surveillera des éléments opérationnels précis pour détecter des irrégularités fiscales. Sont notamment ciblés :
- les opérations déclarables ;
- le nombre de transactions et leur montant ;
- l’identité des détenteurs de comptes ou de portefeuilles hébergés sur des plateformes enregistrées dans l’Union européenne depuis le 1er janvier 2026.
Calendrier et portée pratique
Le partage automatique visé devrait permettre aux administrations d’obtenir, dès 2027, des informations sur des comptes crypto étrangers non déclarés ainsi que sur l’historique des transactions réalisées sur des plateformes européennes depuis le début de 2026. Avant DAC8, les transmissions de données aux autorités fiscales intervenaient principalement en cas de soupçons concernant le financement du terrorisme ou le blanchiment d’argent ; le projet français élargit ce périmètre à un contrôle fiscal systématique.
Conséquences et points de vigilance
Sur le plan pratique, cette évolution peut réduire les niches d’opacité offertes par certains acteurs établis hors d’Europe et compliquer la dissimulation de gains crypto aux fiscaux nationaux. Elle pose toutefois des questions sur la protection des données personnelles, la sécurité des échanges internationaux d’informations sensibles, et l’interopérabilité des formats déclaratifs entre États tiers et européens. Le texte étant déposé au Sénat, il doit encore franchir l’ensemble du processus législatif avant d’entrer en vigueur.
| Élément | Portée |
|---|---|
| Initiateur | Ministre Jean‑Noël Barrot (dépôt le 27 juillet) |
| Nombre de pays concernés | 48 États partenaires |
| Début des données concernées | Plateformes UE : informations depuis le 1er janvier 2026 |
| Mise en œuvre prévue | Dès 2027 pour le partage automatique |
Ce projet s’inscrit dans une dynamique européenne et internationale visant à rendre le monde des crypto‑actifs plus transparent pour les administrations fiscales. Restent à observer les modalités techniques et juridiques qui seront adoptées : formats d’échange, garanties de confidentialité, et modalités de coopération avec des juridictions dont les standards de protection des données diffèrent de ceux de l’Union européenne.
