Le projet de décret gouvernemental destiné à renforcer la part de biogaz dans les livraisons de gaz va se traduire par un coût additionnel pour les consommateurs français. Une consultation publique sur le texte s'est terminée le 17 juillet et les autorités envisagent d'augmenter le poids des certificats de production de biogaz (CPB), déjà en vigueur depuis le début de l'année.
Principe et traduction sur la facture
Les CPB obligent les fournisseurs à garantir qu'une portion du gaz commercialisé est compensée par de la production de biogaz. Jusqu'à présent cette obligation existe mais va être renforcée par un décret : le surcoût induit par l'achat ou la valorisation de ces certificats ne disparaîtra pas dans les comptes des entreprises. Selon les simulations évoquées, une partie au moins de cette charge sera transférée vers les consommateurs — avec un effet quantifié à 70 € par foyer en 2028.
« Sur les factures, aucune ligne ne les mentionne, » déplore Clarisse Berger, chargée de mission chez Que choisir Ensemble. « Cela reste opaque. »
Pourquoi cela coûte-t-il ?
Le mécanisme repose sur des incitations financières : pour stimuler la production de biométhane, l'État et les régulateurs créent un marché de certificats. Les fournisseurs achètent ces certificats ou financent la production, ce qui représente une charge nouvelle. Quand la demande de CPB augmente (par une obligation réglementaire renforcée), le prix de ces certificats monte et le coût global supporté par les fournisseurs suit. Faute de ligne dédiée, cette charge est intégrée dans le prix final payé par les abonnés.
Calendrier et enjeux
Quelques repères clés :
- Début 2026 : application initiale des CPB (en vigueur depuis le début de l'année).
- 17 juillet : fin de la consultation publique sur le projet de décret.
- 2028 : estimation d'un surcoût moyen de 70 € par foyer.
- 2029 : date à partir de laquelle le décret devrait accroître le poids des CPB.
| Année | Événement | Impact chiffré |
|---|---|---|
| Début 2026 | Mise en vigueur initiale des CPB | — |
| 17 juillet 2026 | Fin de la consultation sur le décret | — |
| 2028 | Répercussion estimée sur factures | +70 € par foyer |
| 2029 | Renforcement prévu des obligations | Effets inflationnistes accrus |
Conséquences pour le consommateur et la transparence
La mesure soulève un double enjeu : financer la montée en puissance d'une énergie renouvelable et préserver la lisibilité des factures. Les associations de consommateurs regrettent déjà l'absence d'une ligne dédiée permettant d'identifier ce poste : sans cette visibilité, il devient difficile de suivre l'évolution réelle du prix du gaz hors contributions liées à la transition énergétique. Interrogé par la presse, un grand fournisseur a préféré ne pas commenter en invoquant des « données commercialement sensibles ».
Sur le plan macroéconomique, l'intégration du biogaz dans le mix national soutient les objectifs de décarbonation et d'autonomie énergétique ; mais à court terme elle pèse sur le budget des ménages, dans un contexte où les prix de l'énergie restent une préoccupation majeure. La méthode de répartition des coûts et la transparence sur les factures seront des points de tension pour les prochains mois, en particulier à l'approche de la mise en œuvre effective du décret.
La suite dépendra des arbitrages finaux du gouvernement et des modalités précises du texte : taux d'obligation, mécanismes de soutien et dispositifs de compensation éventuels pour les publics fragiles. En l'état, l'addition annoncée devrait être perceptible dès 2028 pour de nombreux abonnés.
