Un tournant pour la retraite progressive et le dialogue social
Le Parlement a retranscrit, dans la loi, les engagements pris dans deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) signés en novembre 2024. Ces dispositions portent sur l’emploi des salariés expérimentés et sur l’évolution du dialogue social. Elles ont été présentées comme fidèlement transposées par la confédération Force Ouvrière, co-signataire de ces textes.
Ce qui change pour la retraite progressive
La modification la plus visible concerne la possibilité d’entrer en retraite progressive à un âge moindre que celui fixé par la réforme de 2023. La nouvelle règle ouvre l’accès à la retraite progressive à partir de 60 ans pour les personnes justifiant de 150 trimestres cotisés, alors que le seuil communément appliqué jusque-là était de 62 ans. Cette mesure, qui s’applique aux salariés du secteur public et du privé, est en vigueur depuis le 1er septembre 2025.
Des obligations de négociation renforcées
Sur l’emploi des seniors, la loi reprend l’obligation d’ouvrir, tous les trois ans, des négociations de branche sur les aménagements de fin de carrière et la mise en place de dispositifs facilitant le maintien dans l’emploi. L’objectif affiché est d’inciter les branches professionnelles à anticiper et aménager les parcours des salariés âgés plutôt que de compter uniquement sur les sorties anticipées.
Dialogue social : la fin d’une limite et l’ouverture d’un chantier
L’autre ANI transposé supprime la limite des trois mandats successifs pour les élus des comités sociaux et économiques (CSE) qu’avaient instaurée les ordonnances de 2017. L’accord prévoit en outre l’ouverture d’une négociation dédiée à la valorisation des parcours syndicaux dans le cadre de l’agenda social autonome ; une date de négociation reste à fixer par les partenaires sociaux.
- Entrée en vigueur : mesures applicables depuis le 1er septembre 2025 pour la retraite progressive.
- Condition pour la retraite progressive : 60 ans et 150 trimestres.
- Dialogue social : suppression de la limite de trois mandats successifs pour les représentants CSE.
Contexte et enjeux
Ces avancées sont interprétées par Force Ouvrière comme un recul partiel de la réforme des retraites de 2023, dont l'organisation et les âges de départ avaient été durcis. L’accord sur l’assurance chômage, signé le 14 novembre 2024 et évoqué dans le même mouvement social, a par ailleurs permis aux partenaires sociaux de reprendre la main sur certaines règles, mettant fin, selon FO, au régime de carence établi en 2019. Pour le moment, FO maintient sa demande d’abrogation globale de la réforme de 2023, mais reconnaît ces gains comme des avancées concrètes.
| Point | Règle antérieure | Règle issue des ANI |
|---|---|---|
| Age minimal retraite progressive | 62 ans | 60 ans (avec 150 trimestres) |
| Fréquence des négociations de branche | Variable | Tous les 3 ans |
| Mandats CSE | Limite de trois mandats | Suppression de la limite |
En pratique, ces dispositions devraient permettre à certains actifs proches de la soixantaine d’opter pour une réduction progressive de leur temps de travail tout en mobilisant une partie de leur pension. Elles imposent aussi aux branches professionnelles d’anticiper les problématiques liées au vieillissement des effectifs. Reste à voir comment les entreprises et les branches répondront aux obligations triennales de négociation et quelles mesures concrètes seront mises en place pour faciliter les fins de carrière.
