Deux décrets pour corriger les effets secondaires des bonifications liées aux enfants
Parution au Journal officiel : le 31 juillet 2026. Le gouvernement a publié deux textes destinés à modifier des éléments techniques du calcul des pensions afin de réduire les inégalités d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue entre femmes et hommes. L’objectif affiché des textes est précisément d’ajuster la manière dont les trimestres attribués au titre des enfants sont pris en compte dans la période dite « réputée cotisée », laquelle sert à déterminer l’éligibilité à certains dispositifs anticipés.
« réduire les inégalités d’accès à la retraite anticipée pour carrière longue entre les femmes et les hommes »
Concrètement, le décret n°2026-700 modifie plusieurs codes (pensions civiles et militaires, sécurité sociale, rural et pêche) pour intégrer désormais des majorations et bonifications liées aux enfants au sein de la période réputée cotisée. Cette intégration se fait dans la limite de deux trimestres par assuré. Autrement dit, jusqu’à 2 trimestres liés aux enfants pourront compter pour vérifier si une personne a suffisamment cotisé pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de carrière longue.
Ce qui change, étape par étape
- Période réputée cotisée : les trimestres attribués pour enfants (majorations et bonifications) sont désormais considérés dans ce périmètre, ce qui permet à ceux qui ont bénéficié de ces trimestres d’en tirer pleinement avantage pour l’accès à la retraite anticipée.
- Limite appliquée : au maximum 2 trimestres par personne peuvent être intégrés dans la période réputée cotisée au titre des enfants.
- Profils ciblés : la mesure corrige surtout des inégalités qui pénalisaient des parents — et en particulier des mères — dont les trimestres avaient été comptabilisés pour d’autres usages mais non pour le calcul de la durée d’assurance ouvrant droit à départ anticipé.
Le texte précise aussi des adaptations pour les différents régimes : régime général (articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale), statuts des fonctionnaires (articles L.12 et L.12 bis du code des pensions civiles et militaires) et dispositifs équivalents pour les non-salariés agricoles et professions libérales. Ces renvois juridiques confirment que l’ajustement vise l’ensemble des catégories d’assurés.
Une autre mesure : réduction du nombre d’années retenues
Parallèlement, le second décret apporte des modifications sur le calcul du revenu annuel moyen en réduisant le nombre d’années prises en compte. Cette réduction vise à améliorer le niveau de pension pour des carrières marquées par des interruptions ou des périodes de revenus faibles, et participe de la même logique d’atténuation des inégalités entre sexes.
Une bonification ciblée pour certaines femmes fonctionnaires
Enfin, le dispositif prévoit une nouvelle bonification pour certaines femmes relevant du statut de la fonction publique. Le texte actualise les règles applicables aux bonifications accordées pour enfant dans le corps des fonctionnaires, de façon à harmoniser leur effet entre régimes et à limiter les pertes de droits qui pouvaient survenir au moment du calcul de la durée d’assurance.
| Décret | Principale modification | Effet |
|---|---|---|
| n°2026-700 | Intégration des majorations pour enfants dans la période réputée cotisée | Jusqu’à 2 trimestres pris en compte pour la carrière longue |
| Deuxième décret (référence publiée au JO) | Réduction du nombre d’années retenues pour le revenu annuel moyen et nouvelle bonification | Amélioration de la pension pour parcours heurtés et bonification pour certaines femmes fonctionnaires |
Conséquences pratiques pour les assurés
Les personnes concernées n’ont pas à accomplir de démarche particulière pour que ces règles s’appliquent : il s’agit de modifications législatives et réglementaires qui doivent être prises en compte par les caisses lors des calculs de droits. Le bénéfice principal devrait se voir pour des parents ayant obtenu précédemment des trimestres ou bonifications pour enfants mais qui voyaient ces éléments exclus de la période servant à apprécier la durée d’assurance. Les femmes, statistiquement plus nombreuses à cumuler des interruptions de carrière au moment de l’éducation des enfants, sont les principales bénéficiaires visées par ces corrections.
Sur le plan politique, ces textes sont pris pour l’application de l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi du 30 décembre 2025). Ils traduisent une volonté explicite d’atténuer des inégalités structurelles dans l’accès aux dispositifs de départ anticipé, sans pour autant modifier les âges légaux de départ à la retraite.
Reste à suivre la mise en œuvre opérationnelle par les caisses et les effets concrets sur les dossiers traités dans les prochains mois : certains assurés verront leur droit au départ anticipé confirmé ou facilité, d’autres bénéficieront d’un meilleur montant de pension grâce à la réduction des années retenues pour le calcul du revenu moyen.
