Un coup de pouce fiscal ciblé et temporaire pour les communes les plus fragiles
La doctrine BOFiP publiée le 8 juillet 2026 explicite un renforcement exceptionnel du régime des zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) dans plusieurs communes de La Réunion, prévu par l'article 18 de la loi de finances pour 2026 et précisé par le décret n° 2026-421 du 29 mai 2026. L'objectif annoncé : soutenir durablement un tissu productif fortement affecté par le cyclone Garance et par des situations de pauvreté durable.
Les entreprises situées dans les communes recensées bénéficieront, pour une période limitée, d'abattements beaucoup plus favorables que le régime « classique » des ZFANG. Le dispositif vise les territoires qui cumulent un taux de pauvreté très élevé et des difficultés économiques structurelles, selon les critères détaillés par le décret.
Quels abattements et qui est concerné
Pour une durée de cinq ans, les entreprises éligibles implantées dans les communes visées verront les exonérations suivantes :
- 80% d'abattement sur l'impôt sur les bénéfices (imposition à l'IR ou à l'IS selon le cas) ;
- 80% d'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
- 100% d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).
En comparaison, le régime ZFANG «
classiques» offre en règle générale des abattements de l'ordre de 50% sur ces mêmes impositions, avec des variations selon l'implantation et la nature de l'activité. Le renforcement appliqué à La Réunion est donc nettement plus incitatif.
Critères d'éligibilité et fondement du renforcement
Le décret 2026-421 fixe la méthode d'appréciation du taux de pauvreté et énonce la liste des communes concernées. Parmi les critères retenus figurent : un taux de pauvreté supérieur à un seuil élevé (mentionné de l'ordre de 40%), la persistance de difficultés socio-économiques structurelles et la vulnérabilité du tissu entrepreneurial local. Ces éléments permettent d'identifier les territoires qui justifient une intervention plus soutenue.
Calendrier d'application, poste par poste
Le renforcement est lié au contexte des dommages causés par le cyclone Garance, qui a frappé l'île le 28 février 2025. Le calendrier diffère selon l'impôt :
| Imposition | Période concernée |
|---|---|
| Impôt sur le revenu (IR) | Impositions dues au titre des années 2025 à 2029 |
| Impôt sur les sociétés (IS) | Exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et ouverts jusqu'au 31 décembre 2029 |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et CFE | Impositions dues au titre des années 2026 à 2030 |
Conséquences pratiques et limites
Pour les entreprises éligibles, l'effet immédiat se traduira par une réduction substantielle de la charge fiscale et des coûts fixes liés aux taxes foncières et à la CFE, ce qui peut faciliter la relance des investissements et la préservation d'emplois. Toutefois, l'avantage est limité dans le temps (cinq ans) et subordonné à l'implantation dans les communes précisément listées par le décret. En dehors de ce cadre renforcé, le régime ZFANG national conserve ses abattements « standards » et ses modulations géographiques et sectorielles.
Où trouver la doctrine complète
La doctrine détaillée figure dans l'actualité BOFiP du 8 juillet 2026, qui donne le texte d'application et la liste des communes concernées ainsi que les modalités d'appréciation des critères socio-économiques. Les entreprises et leurs conseils doivent s'y reporter pour vérifier leur éligibilité et la période exacte d'application selon leur régime fiscal.
En synthèse : le gouvernement a activé, via la loi de finances 2026 et le décret du 29 mai 2026, un dispositif temporaire très généreux en faveur des ZFANG réunionnaises touchées par le cyclone Garance, avec des abattements allant jusqu'à 80% (IS/IR et TFPB) et 100% (CFE) pour une durée de cinq ans, selon un calendrier distinct par imposition et des critères stricts d'éligibilité.
