La taxe foncière pesant sur la résidence principale ne peut, pour 2026, excéder 50 % du revenu annuel du contribuable : au-delà, l'administration fiscale doit accorder un dégrèvement égal à la fraction excédentaire (article 1391 B ter du Code général des impôts). Ce mécanisme, souvent méconnu, peut conduire à des économies significatives pour des ménages fragiles ou pour des retraités vivant dans un bien de valeur.
Un plafond simple mais rarement utilisé
Le principe est explicite : si la cotisation de taxe foncière (hors taxe d'enlèvement des ordures ménagères) dépasse 50 % du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, la part qui dépasse doit être dégrevée. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste, elle, due en toutes circonstances.
Illustration fournie par l'exemple : un couple retraité ayant un RFR de 28 000 € et une cotisation de taxe foncière de 19 000 € (hors TEOM) peut obtenir un dégrèvement de 5 000 €. Le calcul est le suivant : 50 % de 28 000 € donne un plafond de 14 000 €, et la différence avec la cotisation constitue le montant à dégrever.
Trois conditions cumulatives à vérifier
L'accès au dégrèvement suppose la réunion simultanée de trois critères :
- le logement doit constituer la résidence principale au 1er janvier 2026 ;
- le revenu fiscal de référence 2025 (figuré sur l'avis d'imposition 2025) ne doit pas dépasser les plafonds fixés par la loi du 19 février 2026 ;
- le contribuable ne doit pas être redevable de l'IFI : un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1 300 000 € exclut du dispositif.
Les niveaux de RFR applicables varient selon la composition du foyer. Selon les chiffres cités :
| Situation | Plafond de RFR |
|---|---|
| Célibataire, veuf ou divorcé | 29 815 € |
| Couple marié ou pacsé | 42 265 € |
| Première demi-part supplémentaire | + 6 966 € |
| Demi-part suivante | + 5 484 € |
| Exemple : couple avec un enfant | 47 749 € |
Conséquences pratiques et conseils
Le dégrèvement prévu par l'article 1391 B ter peut représenter plusieurs milliers d'euros. Pourtant, il reste méconnu des contribuables. Il convient donc de :
- vérifier le montant de la taxe foncière hors TEOM et le RFR figurant sur l'avis d'imposition 2025 ;
- contrôler que le logement était bien la résidence principale au 1er janvier 2026 ;
- prendre en compte l'exclusion liée à l'IFI si le patrimoine immobilier net dépasse 1 300 000 € ;
- contacter le centre des finances publiques en cas de doute pour demander le dégrèvement.
Les plafonds mentionnés sont, selon la source, restés stables par rapport à 2025 pour ce dispositif précis, tandis que d'autres exonérations totales ont vu leurs seuils relevés en 2026, élargissant l'éligibilité notamment pour les personnes âgées et les bénéficiaires d'aides sociales.
Qui est concerné — et qui ne l'est pas
Sont visés les propriétaires occupants de leur résidence principale respectant les critères ci-dessus. Ne sont pas concernés les cotisations intégrant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 €.
En pratique, face à une charge foncière élevée, il est prudent de recalculer rapidement le ratio taxe/RFR et, le cas échéant, de solliciter l'administration pour obtenir un dégrèvement auquel le contribuable peut légalement prétendre.
