Une brèche juridique qui réhabilite la facturation des clôtures de comptes
Le Conseil constitutionnel a annulé une large partie de la loi du 13 mai 2025 qui encadrait la prise en charge par les banques des frais de traitement des successions. La décision permet désormais aux établissements de réclamer des frais lors de la clôture d'un compte, y compris pour des défunts mineurs ou des successions de faibles montants.
La saisine émane d'une démarche entreprise par une caisse régionale qui contestait deux volets majeurs de la loi : la gratuité des frais pour certains cas et le plafonnement des prélèvements. Le Conseil a donné gain de cause à la banque sur le point de la gratuité mais a rejeté sa demande concernant le plafond maximal prévu par le texte contesté.
« [les mesures] portent atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle »
Cette formulation, reprise dans la saisie, résume l'argumentaire déployé par l'établissement financier. Pour les associations et les parlementaires à l'origine de la loi, la décision est un coup dur : elles dénoncent un retour à des pratiques jugées injustes, en particulier lorsque le décès concerne un enfant.
Ce que signifient les chiffres cités
Le débat portait sur trois éléments chiffrés inscrits dans la loi et dans la saisine :
- 5 965 euros : seuil de solde en dessous duquel la loi prévoyait la gratuité des frais de succession ;
- 1 % : taux maximal évoqué par la banque pour le calcul des frais avant application d'un éventuel plafond ;
- 857 euros : montant limite envisagé pour encadrer le coût prélevé par l'établissement.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Seuil de gratuité prévu | 5 965 € |
| Taux maximum contesté | 1 % |
| Plafond évoqué | 857 € |
En pratique, la validation par le Conseil constitutionnel de la possibilité de facturer signifie que les banques peuvent réappliquer des frais sur des dossiers jusque-là protégés par la loi. Les associations rappellent des cas médiatiques ayant déjà suscité l'indignation publique, comme la facturation d'une centaine d'euros pour la clôture d'un livret épargne d'un enfant décédé, qui avait alimenté la polémique en 2022.
Conséquences pour les familles et réactions attendues
Les conséquences seront concrètes pour des familles en deuil : le coût de formalités funéraires et successorales risquera d'être alourdi, surtout pour les successions « simples » ou les comptes modestes. Les parlementaires et les collectifs qui avaient porté la loi prévoient déjà de réagir — recours législatifs ou actions publiques — afin de restaurer des protections pour les ayants droit les plus vulnérables.
Du côté des banques, la décision renforce leur liberté contractuelle, mais laisse subsister un enjeu réglementaire : la tension autour d'un plafonnement des frais n'a pas été validée en faveur des établissements, et le débat juridique et politique devrait se poursuivre.
Pour les clients, la vigilance reste de mise : il conviendra de vérifier, au moment d'une succession, les conditions tarifaires appliquées par sa banque et de demander des devis ou justificatifs des frais facturés. Les associations militantes conseillent de conserver tous les échanges et de solliciter des recours si des frais semblent disproportionnés.
