Le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs dispositions d'une loi adoptée en mai 2025 visant à encadrer les frais bancaires liés aux successions. Parmi les mesures supprimées figurent trois exonérations qui permettaient jusqu'ici d'échapper totalement aux frais : le cas des mineurs décédés, les successions dont le solde global était inférieur à 5 910 € et les successions présentées comme simples via un acte de notoriété.
Retour partiel à l'ancien régime tarifaire
Avant la réforme, les banques appliquaient librement leurs barèmes. Certaines facturations avaient atteint des montants très élevés : selon des références publiques citées lors des débats, des établissements avaient pu réclamer jusqu'à 25 000 € pour traiter certaines successions. La loi de 2025 avait tenté de limiter ces pratiques en posant un plafond général : 1 % du solde total des comptes et produits d'épargne du défunt, avec un plafond annuel de 857 € révisable.
La censure du Conseil remet en cause trois exonérations jugées, selon les Sages, disproportionnées au regard de la liberté d'entreprendre des établissements financiers. Concrètement, les banques retrouvent la possibilité de facturer les opérations de clôture de comptes de mineurs décédés — une pratique qui avait été fortement médiatisée et qualifiée par certains observateurs de « taxe sur la mort ».
Enjeux financiers et réactions du secteur
Les frais bancaires de succession représentent une source de revenus non négligeable pour le secteur : la note évoque une manne estimée à au moins 150 millions d'euros par an. Le cas de la Caisse d'Épargne Grand Est Europe a été mentionné : l'établissement contestataire ne facturait déjà pas ces dossiers pour les mineurs décédés. De son côté, le groupe BPCE a indiqué ne pas vouloir revenir sur la pratique de clôture sans facturation pour ces comptes, illustrant une divergence de comportements entre organismes.
- Avant la loi : tarification libre, factures parfois très élevées (jusqu'à 25 000 € selon les situations).
- Réforme 2025 : plafonnement à 1 % du solde, plafond annuel de 857 €; trois exonérations prévues.
- Décision du Conseil : suppression des trois exonérations (mineurs décédés, petit solde, succession simple).
| Situation | Régime avant 2025 | Régime après loi 2025 | Situation après décision |
|---|---|---|---|
| Mineur décédé | Facturation variable, parfois élevée | Exonération totale | Exonération censurée — facturation possible |
| Solde ≤ 5 910 € | Facturation variable | Exonération totale | Exonération censurée |
| Succession simple (acte de notoriété) | Facturation variable | Exonération totale | Exonération censurée |
Pour les consommateurs, la décision peut se traduire par des coûts nouveaux ou remis en vigueur pour des successions jusqu'ici protégées. Les associations de consommateurs, qui saluaient le plafonnement mais réclamaient parfois des mesures encore plus contraignantes pour les banques, risquent de revenir à la charge. Sur le plan politique, la censure pose la question du juste équilibre entre protection des particuliers et liberté d'action des entreprises du secteur financier.
La portée pratique dépendra désormais des choix des établissements. Certains groupes ont déjà indiqué qu'ils maintiendraient des pratiques commerciales plus favorables aux héritiers, tandis que d'autres pourront réactiver des tarifications pour des dossiers particuliers. Les héritiers et représentants légaux de mineurs concernés devront, pour leur part, vérifier les conditions tarifaires appliquées par leur banque au moment du décès et, le cas échéant, engager des contestations ou demandes de transparence tarifaire.
Sur le plan réglementaire, la décision pourrait pousser le législateur à revenir avec un nouveau texte, plus solide au regard de la constitution, ou à chercher d'autres leviers (normes prudentielles, recommandations de l'autorité de contrôle) pour encadrer définitivement ces frais.
