Un nouveau prélèvement de 17% inscrit au projet de loi de finances
Le projet de loi de finances pour 2027 contient, à l'article 23, une disposition prévoyant que l'État puisse prélever 17% sur des sommes détenues par la Caisse des dépôts au titre de comptes dits « inactifs ». Ces sommes proviennent d'une diversité d'instruments : comptes courants, livrets d'épargne (dont Livret A ou LEP), plans d'épargne retraite, plans d'épargne salariale et contrats d'assurance-vie.
Montant en jeu et modalités actuelles
Au total, ce sont environ 8,1 milliards d'euros qui dorment aujourd'hui à la Caisse des dépôts, selon les chiffres du gouvernement relayés dans le dossier. Ces sommes proviennent soit de comptes non réclamés après un décès, soit de comptes jugés inactifs lorsqu'aucune opération n'a été effectuée pendant 10 ans. Par ailleurs, la procédure actuelle prévoit que les établissements reversent ces fonds à la Caisse des dépôts : ils y sont conservés 20 ans (ou 27 ans en cas de décès du titulaire) durant lesquels les ayants droit peuvent se faire restituer leur droit via la plateforme gratuite Ciclade.fr.
| Élément | Délai / taux |
|---|---|
| Délai d'inactivité pour versement à la Caisse | 10 ans |
| Durée de conservation par la Caisse | 20 ans (ou 27 ans si décès) |
| Montant actuellement détenu | 8,1 milliards € |
| Prélèvement proposé par l'État | 17% |
| Sommes restituées en 2025 | 164,4 millions € |
Qui est concerné et que peuvent faire les héritiers ?
La mesure vise des sommes qui, selon le motif, restent récupérables par leur propriétaire ou par des héritiers. Dans la pratique, les cas les plus fréquents sont des comptes pour lesquels le titulaire est décédé et aucun ayant droit ne s'est manifesté. Les héritiers disposent aujourd'hui d'un recours via la plateforme Ciclade.fr pour réclamer les fonds pendant la période de conservation par la Caisse. Le projet gouvernemental prévoit toutefois que l'État puisse prélever la part de 17% avant le transfert définitif des fonds au budget public, raccourcissant ainsi l'horizon temporel où la somme reste protégée pour les ayants droit.
Enjeux et conséquences
Cette disposition comporte plusieurs enjeux :
- Budgetaire : elle représenterait une rentrée dont le montant dépendra essentiellement du rythme des restitutions et du calendrier prévu par la loi ;
- Social et patrimonial : des héritiers qui n'ont pas réclamé des sommes faute d'information pourraient voir une partie de l'actif transférée à l'État avant de pouvoir en disposer ;
- Juridique : la mesure modifie le régime de la dévolution des sommes inactives et pose la question du juste équilibre entre rendement pour les finances publiques et protection des droits des ayants droit.
Contexte procédural
La mesure sur les contrats « en déshérence » figure donc explicitement dans le texte budgétaire. Elle s'inscrit dans un débat plus large — déjà présent dans l'examen du budget — sur la fiscalité de l'épargne et la manière d'utiliser des fonds non réclamés. Le dispositif prendra sa pleine signification si et quand le texte sera adopté et précisera notamment les conditions de remboursement ou de contestation pour les personnes qui pourront justifier d'un droit sur ces sommes.
Ce qu'il faut retenir
Le projet de prélèvement de 17% introduit par l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027 touche des sommes importantes déjà centralisées à la Caisse des dépôts (8,1 milliards €). Les propriétaires et héritiers conservent la possibilité de récupérer des fonds via Ciclade.fr pendant la période de conservation (20 ou 27 ans selon les cas), mais la mesure envisagée raccourcit potentiellement ce délai de protection en permettant à l'État de prélever une part des sommes avant leur transfert définitif au budget public.