Un projet de loi pour « institutionnaliser » des incitations fiscales en faveur de l’éducation
Le 22 septembre, le Comité permanent de l’Assemblée nationale du Vietnam s’est penché sur un projet de loi visant à modifier et compléter plusieurs textes fiscaux, selon le compte rendu officiel. Le dispositif proposé touche trois cadres législatifs : la Loi sur l’impôt sur les sociétés, la Loi sur l’impôt sur l’utilisation des terrains non agricoles et la Loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Aux termes du rapport présenté aux députés, l’objectif déclaré du gouvernement est d’institutionnaliser des politiques du Parti qui accordent des incitations fiscales aux établissements d’enseignement nationaux. Le projet se situe dans la continuité de deux résolutions de la direction du Parti citées par le texte : la résolution N°71-NQ/TW (sur des percées dans l’éducation et la formation) et la résolution N°21-NQ/TW (orientations financières et fiscales liées à la loi foncière).
Ce que le projet propose — et qui est concerné
- Des amendements relatifs aux exonérations et réductions d’impôt sur les sociétés ainsi qu’aux conditions d’octroi d’incitations fiscales pour certains acteurs du secteur éducatif.
- Des modifications portant sur les taux d’imposition, l’enregistrement, la déclaration, le calcul et le paiement de la taxe liée à l’utilisation des terrains non agricoles.
- Des précisions supplémentaires sur les cas d’exonérations ou de réductions de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Le rapport d’évaluation a été présenté par Phan Van Mai, président de la Commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale, qui a indiqué l’appui de la commission aux mesures d’exonération ciblées, notamment pour les établissements d’enseignement.
Contexte politique et fiscal
Le projet traduit la volonté du gouvernement vietnamien d’aligner la fiscalité sur les priorités éducatives du Parti, en transformant des orientations politiques en dispositifs fiscaux opérationnels. Concrètement, il s’agit de créer un cadre légal permettant d’accorder des allègements fiscaux aux établissements d’enseignement nationaux afin de favoriser le développement et la modernisation du secteur.
Conséquences attendues et enjeux
Si le texte venait à être adopté en l’état, les principaux effets seraient :
- un renforcement des incitations fiscales visant les acteurs de l’éducation, avec un impact budgétaire dépendant de l’ampleur et des conditions des exonérations ;
- des clarifications administratives (enregistrement, déclaration, calcul) pour la taxe sur l’utilisation des terrains non agricoles, susceptibles de modifier le traitement fiscal des établissements possédant ou exploitant des terrains ;
- un élargissement possible des cas d’exonération de l’impôt sur le revenu des personnes physiques liés directement ou indirectement aux mesures en faveur de l’éducation.
Le rapport ne fournit pas de chiffrage public des pertes fiscales potentielles ni de calendrier d’entrée en vigueur précis ; ces éléments relèveront des débats parlementaires et des textes d’application ultérieurs. Le président de l’Assemblée nationale, Trân Thanh Mân, est mentionné comme intervenant lors des travaux, ce qui souligne l’attention portée au dossier au plus haut niveau institutionnel.
| Textes visés | Principaux changements annoncés |
|---|---|
| Loi sur l’impôt sur les sociétés | Exonérations/ réductions et conditions d’octroi pour établissements éducatifs |
| Loi sur l’utilisation des terrains non agricoles | Taux, enregistrement, déclaration et exonérations liées aux terrains |
| Loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques | Cas supplémentaires d’exonération ou de réduction |
Sur le plan pratique, les entreprises et établissements d’enseignement opérant au Vietnam devront suivre l’évolution des débats parlementaires pour connaître précisément les critères d’éligibilité et les obligations déclaratives. Du côté de l’administration fiscale vietnamienne, des précisions méthodologiques et des décrets d’application seront nécessaires pour mettre en oeuvre ces changements.
En l’état, le dossier illustre la manière dont des orientations politiques nationales peuvent se traduire en ajustements fiscaux ciblés, avec des implications budgétaires, administratives et sectorielles qui devront être précisés au fil de la procédure législative.
