Le gouvernement place des hypothèques pour sécuriser le recouvrement
Le Procureur général du Québec a déposé à la mi-juillet trois avis d’hypothèque légale visant une vingtaine de propriétés appartenant à Karim Olivier Kamal et à deux de ses entreprises, selon des documents obtenus par Le Journal. L'objectif affiché est de récupérer 60 000 $ d'amendes restées impayées.
Ces sanctions découlent de quatre constats d'infraction établis en vertu de la Loi sur l'hébergement touristique, qui prohibe l'exploitation d'un logement à des fins touristiques sans numéro d'enregistrement ou avec des numéros frauduleux délivrés par la Corporation de l'industrie touristique du Québec.
Quels biens sont visés ?
Parmi les immeubles mis en garantie figurent la résidence principale de M. Kamal, à Boucherville, ainsi que plusieurs adresses montréalaises : Verdun, le Plateau-Mont-Royal et d'autres secteurs de la métropole, sans oublier des biens à Laval. Au total, la démarche cible 19 propriétés, selon la liste compilée par l'État.
- Montant réclamé : 60 000 $
- Nombre de constats : 4
- Propriétés concernées : 19 (résidence principale et immeubles situés à Montréal, Laval et Boucherville)
Contexte et antécédents
Le dossier n'est pas nouveau dans les médias : il y a deux ans, une location gérée par M. Kamal avait fait la une après des plaintes de voisins concernant des nuisances répétées dans une maison de luxe louée sur une plateforme communautaire à 857 $ la nuit. Cette maison de sept chambres, située dans un secteur résidentiel de Verdun, était annoncée sur le site sans autorisation, selon des voisins et des captures d'écran conservées par des sources journalistiques.
À l'époque, l'arrondissement avait transmis des éléments à Revenu Québec, compétent pour des enquêtes et pour imposer des sanctions plus sévères en application de la même loi. Le lien précis entre ces plaintes et l'une des amendes aujourd'hui impayées n'est pas établi publiquement.
Effets et portée
La mise en garantie des biens permet à l'État de se réserver un droit de priorité pour récupérer les sommes dues si des ventes ou transferts interviennent. Concrètement, ces inscriptions hypothécaires n'entraînent pas automatiquement la saisie des propriétés, mais compliquent leur disposition et peuvent peser significativement sur la situation financière du propriétaire.
La démarche illustre aussi la mise en application accrue des règles encadrant l'hébergement touristique : l'État utilise les moyens légaux disponibles pour faire respecter la loi et assurer le recouvrement des amendes.
Questions en suspens
Plusieurs points restent à préciser : on ignore si d'autres amendes ou procédures civiles ou pénales visent les mêmes faits, et si des recours ont été déposés par M. Kamal ou ses sociétés pour contester les constats ou les inscriptions hypothécaires. Les documents publics indiquent toutefois que l'administration se donne les moyens de recouvrer la somme réclamée.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Montant réclamé | 60 000 $ |
| Constats d'infraction | 4 |
| Propriétés en garantie | 19 |
