Un changement juridique majeur pour environ 700 000 logements
Le Sénat a voté en première lecture le projet de loi sur le logement porté par le gouvernement, qui vise à accélérer les constructions mais aussi à « remettre » des biens sur les marchés de la vente et de la location via des leviers fiscaux et réglementaires. Parmi les dispositions les plus discutées figure la possibilité de réautoriser la location de logements classés E, F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), les fameuses « passoires thermiques ». Le texte indique qu'environ 700 000 logements concernés pourraient être reloués sous réserve d'engager une rénovation.
Cadre et garanties demandées
La mesure propose d'autoriser temporairement la mise en location de ces logements à condition que le propriétaire signe, au moment de la relocation, un contrat engageant la réalisation des travaux de rénovation dans un délai de trois à cinq ans. Le projet exige également la production d'une preuve, à savoir la signature d'un engagement avec une entreprise qui réalisera les travaux.
- Objectif : éviter le retrait massif de logements du parc locatif tout en poussant à la rénovation.
- Mécanisme : relocation conditionnée par un engagement formel de travaux dans les 3–5 ans.
- Équilibre recherché : concilier disponibilité immédiate de logements et trajectoire de performance énergétique.
Des réserves exprimées
Les associations de défense des locataires ont critiqué la mesure, redoutant que certains bailleurs n'honorent pas leurs promesses de travaux, laissant des locataires dans des logements énergivores. Le gouvernement, de son côté, met en avant la nécessité de solutions pragmatiques face à la pénurie et aux tensions sur le marché locatif.
"Le sujet, c'est que lorsque vous êtes face à des petits propriétaires, des personnes souvent âgées qui ont une faible solvabilité, le financement (de la rénovation énergétique, ndlr) ne fonctionn(e) pas" — Vincent Jeanbrun
Conséquences pratiques pour les acteurs du marché
Pour un propriétaire, la nouvelle porte la promesse de pouvoir louer un bien immédiatement tout en s'engageant sur une amélioration à moyen terme : en pratique, cela transforme le calendrier d'intervention et les modalités de financement des travaux. Pour un locataire, l'enjeu est de savoir si l'engagement contractuel se traduira rapidement par des travaux effectifs et par une amélioration réelle du confort et des factures énergétiques.
| Élément | Valeur / caractéristique |
|---|---|
| Nombre approximatif de logements concernés | 700 000 |
| Délai pour réaliser les travaux | 3 à 5 ans |
| Preuve requise | Signature d'un contrat avec une entreprise |
Les étapes restantes et les délais
Après le vote sénatorial en première lecture, le projet devra être examiné à l'Assemblée nationale à la rentrée pour viser une adoption avant la fin de l'année 2026, selon le calendrier annoncé. Le gouvernement avait également indiqué l'intention de porter ce texte avant la prochaine échéance présidentielle, ce qui ajoute une contrainte de calendrier sur les débats et les arbitrages finaux.
Concrètement, la manœuvre législative ouvre une fenêtre pour garder des logements sur le marché locatif immédiat, sans pour autant renoncer à la trajectoire de rénovation énergétique : le compromis repose sur la capacité des propriétaires, en particulier les petits bailleurs, à mobiliser les moyens financiers et administratifs pour réaliser les travaux dans le délai impartí.
À court terme, les acteurs de l'immobilier — agences, investisseurs, organismes de financement et associations — devront suivre les détails d'application (contrôle des engagements, garanties, aides disponibles) pour mesurer l'effet réel de la mesure sur l'offre locative et sur la rénovation énergétique du parc ancien.
